e-mail: lambinet@lambinet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 96 Décembre 2002 (9ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Commencez le plus tôt possible... ...à ÉPARGNER pour vos « vieux jours. » L’on dit "commencez jeunes !" et c’est bien logique. Si dès 25 ans, vous épargnez 45 € par mois, à 65 ans vous serez à la tête d’un capital de 143.767 € en supposant que le placement vous rapporte à long terme 7 % par an et que vous indexiez le montant de l’épargne en fonction de l’inflation (2 % pour le calcul ci-avant). Il est inutile de vous rappeler que l’assureur garantit son taux de base (entre 3,25 % et 3,75 %) et qu’il octroye un "bonus". La déduction fiscale annuelle de vos versements (590 € et 1790 € maximum) vous permet d’augmenter encore le rendement de ce placement SANS RISQUE à 8, voir 9 %. Sur ces bases, il ne faut plus hésiter : cette formule d’Épargne à long terme sera et restera toujours avantageuse pour vous, même si vos moyens sont limités. Vous désirez en discuter avec nous ! N’attendez plus ! Vous désirez y souscrire, il est temps de le faire avant le 31 décembre : vous déduirez fiscalement votre premier versement dès 2002.
Prêt Hypothécaire Nous vous offrons la raison de ne pas hésiter ! Interrogez-nous
Rétroviseur anti-angle mort ! Le rétroviseur anti-angle mort est désormais obligatoire. En raison du nombre important d'accidents mortels dus au fameux angle mort qui affecte entre autres les camions, le gouvernement a décidé d'avancer la date de l'introduction obligatoire des dispositifs anti-angle mort. L'article 43 du règlement technique a dû, par conséquent, être adapté. L'arrêté royal du 25 septembre 2002, modifiant le règlement technique, a entre-temps été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2002. Cet arrêté royal impose de nouvelles normes d'agrément relatives au champ de vision du conducteur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises et pour les autobus et autocars de plus de 5 tonnes. Tous les camions et leurs remorques ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ainsi que les autobus/autocars ayant une masse maximale de plus de 5 tonnes, dont la demande d'agrément sera introduite à partir du 1er janvier 2003 ou ceux mis en circulation pour la première fois à compter de cette même date, devront être équipés d'un "dispositif de vision indirecte". Ce dispositif doit répondre à des prescriptions techniques. Il fera en outre partie des points à contrôler au contrôle technique. Les autres véhicules (plus anciens) peuvent mais ne doivent pas être équipés d'un tel dispositif.
Récupération des dégâts causés par le dépanneur requis par la police ! L'assureur Dégâts Matériels et son assuré sont fondés à saisir le tribunal de police pour obtenir du dépanneur le remboursement des dégâts que celui-ci ou son personnel a occasionnés au véhicule lors de son enlèvement sur réquisition des forces de police. Le dépanneur ne peut se prévaloir d'un document signé après coup par le conducteur pour décliner toute responsabilité quant aux dégradations causées au véhicule. Un conducteur avait fautivement stationné sa voiture. Sur réquisition des forces de police, elle a été enlevée par les services d'un dépanneur. Le conducteur se plaint de dégradations portées à son véhicule et en demande l'indemnisation aux côtés de son assureur Dégâts Matériels devant le Tribunal de police de Charleroi. Jugement est prononcé par défaut à l'encontre du dépanneur. Celui-ci forme opposition et l'affaire revient devant le tribunal. Le dépanneur formule trois griefs à l'encontre du jugement. Le dépanneur conteste d'une part la compétence du tribunal de police, estimant que l'affaire ressort de la compétence du juge de paix. Le tribunal de police se déclare compétent au motif notamment que le véhicule du conducteur n'a pas été « dépanné » à la requête de celui-ci mais a fait l'objet d'une mesure administrative de police prise d'office par les autorités compétentes à l'occasion de la constatation d'une infraction aux règles de la circulation routière. Selon le dépanneur, il ne serait pas démontré que le dommage soit directement dû à une faute de l'un ou l'autre de ses préposés. Comme il est d'usage en cas de sinistre, le véhicule du conducteur a fait l'objet d'une expertise automobile. Or, le rapport d'expertise révèle les éléments suivants : "véhicule dépanné - mauvais arrimage du véhicule par sangles lors du dépannage - écrasements des deux élargisseurs plastiques en bas de caisse, déformation au niveau de la poignée de porte, enfoncement vertical du spoiler avant". Dès lors que ce rapport - qui a été communiqué au dépanneur - n'a jamais fait l'objet de la moindre critique de sa part, ni de la part de son assureur RC Exploitation éventuel, le tribunal estime que le dommage est suffisamment démontré en son principe et son imputabilité établie à charge du dépanneur. Le dépanneur plaide encore être dégagé de toute responsabilité en raison de clauses contractuelles auxquelles le conducteur aurait adhéré. Il produit à cet effet un bon de commande lequel comporte notamment la clause suivante : "sauf la faute volontaire et délibérée dont la charge de la preuve incombe au client, celui-ci nous décharge de toute responsabilité quant aux dégradations du fait même du dépannage. " Le tribunal considère que si les clauses exonératoires de responsabilité sont licites, celles-ci ne sont opposables au créancier de la responsabilité que pour autant que celui-ci en ait eu connaissance avant de contracter et y ait adhéré sans réserves. En l'espèce, le terme bon de commande attribué au document que le conducteur a signé est tout à fait impropre dès lors qu'il est établi que les services du dépanneur n'ont pas été requis par l'automobiliste lui-même et que ce dernier n'a même pas assisté personnellement à l'enlèvement de son véhicule. Ce document présente toutes les formes d'une facture. Le conducteur ne peut être tenu par les termes d'une facture qui lui a été délivrée après l'intervention du dépanneur ou de son personnel et dont il n'a pu ni en connaître ni en débattre préalablement à l'enlèvement du véhicule. L'opposition est déclarée non fondée. (Pol. Charleroi, 30 avril 2002, Dr. Cire. 2002, p. 279)
Travail autorisé des pensionnés en 2002 Le Moniteur belge a publié le 27/11/2002 les traditionnels arrêtés royaux augmentant les revenus annuels autorisés aux pensionnés. Par rapport à l’année 2001, l’augmentation s’élève à 50% pour les pensionnés à l’âge légal et à 2% pour les pensionnés avant cet âge. Les nouveaux montants vous ont été communiqués par une brève du 2 juillet 2002 et sont à présent confirmés. Rappelons que si les revenus professionnels dépassent ces montants : de moins de 15%, le paiement de la pension est suspendu àconcurrence du dépassement ; de plus de 15%, le paiement de la pension est suspendu intégralement pour l’année civile concernée. Source: A.R. du 14 nov. 2002 modifiant l’A.R. du 21 déc. 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B., 27 nov) ;A.R. du 14 nov. 2002 modifiant l’A.R. du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (M.B., 27 nov.) ;A.R. du 14 nov. 2002 modifiant l’A.R. du 19 nov. 1970 relatif au régime de pension d’invalidité des ouvriers mineurs (M.B., 27 nov.).
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