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Acte téméraire ou non ?
Un homme de 43 ans commet un suicide en s'allongeant sur les rails d'un train. Son assureur RC Vie privée a refusé d'indemniser la SNCB (8.427 euros) au motif qu'il s'agissait incontestablement d'un acte téméraire. Mais le Tribunal de commerce de Bruxelles a décidé que l'assureur devait quand même prendre le sinistre en charge. La clause d'exclusion ne satisfait en effet pas, aux conditions de l'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre. Si la compagnie d'assurances avait voulu exclure le dommage causé par un suicide, elle aurait dû mentionner dans la clause le mot « suicide », au lieu de chercher une échappatoire dans une formulation vague et compliquée, ont décidé les juges bruxellois. II n'y avait aucun doute sur le fait qu'il s'agissait bien d'un suicide: avant d'aller s'étendre
sur les voies, le malheureux s'était déshabillé et avait rangé ses vêtements
en une pile sur le talus. Le Tribunal de commerce de Bruxelles a passé la clause invoquée par l'assureur au crible de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT), qui dispose que : "Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre." L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. D'après le Tribunal de commerce de Bruxelles, la clause d'exclusion reprise dans la police
ne répond en aucune manière aux conditions imposées dans l'article 8. La formule "dommage qui est la conséquence d'un acte incontestablement téméraire ou franchement dangereux" n'est en effet pas la description d'une faute lourde déterminée de manière expresse et limitative, mais porte sur des cas différents et éventuellement très divergents de responsabilité consécutifs à une faute lourde. Si la défenderesse avait eu l'intention (et sous réserve de la question de savoir si elle en avait le droit) d'exclure le dommage causé par le suicide de l'assuré, elle aurait dû le faire savoir clairement à l'assuré de manière expresse et limitative dans les conditions de la police, ce qui était parfaitement réalisable en faisant usage de l'expression "suicide", au lieu de chercher une échappatoire dans une formulation vague et compliquée, conclut le Tribunal de Commerce. Les juges ajoutent que l'intention expresse du législateur a été d'écarter des contrats d'assurance les critères d'exclusion vagues. L'assureur a été contraint de prendre en charge le dommage de la SNCB. |
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Protection Juridique dans la police Familiale !
Il a approuvé dernièrement à cet effet un projet de loi. Au total, on compte entre 80 et 85 % des ménages belges qui sont titulaires d'une police « RC Vie privée », ce qui conférerait immédiate ment une couverture bien répartie à la protection juridique. "Un avantage supplémentaire, c'est qu'une sélection préalable des risques est ainsi rendue impossible," estime la vice-première ministre et ministre de l'Égalité des chances Laurette Onkelinx, qui a présenté le projet. Selon elle, l'introduction de la garantie dans la police
Familiale crée la plus large solidarité possible entre
les citoyens. La couverture "Accès à la justice"
porterait tant sur les procédures civiles que pénales
dans les litiges relatifs aux droits de la famille, de la consomma tion,
fi Les litiges consécutifs à un accident de roulage ou suite à une activité professionnelle ne sont pas couverts. Le projet de loi prévoit une limite inférieure et une limite supérieure à la franchise et également une limite à l'indemnité. Le gouvernement estime le coût de l'assurance Protection juridique obligatoire entre trois et quatre euros par mois. "Cette estimation est beaucoup trop basse," réplique l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurances (UPEA), par la voix de son porte-parole Wauthier Robyns : "Qu'on songe simplement à un exemple d'une procédure en divorce." Le coût de l'assurance Protection juridique obligatoire s'élève au moins à cent euros. Cela va dissuader bon nombre de consommateurs, ce qui serait regrettable car une assurance Familiale est d’une grande utilité. Ce qui signifie également que nous allons reculer. Pas d'assurance Familiale veut dire pas davantage de couverture de la protection juridique. Le gouvernement rate ainsi sa cible avec ce projet de loi qui visait à démocratiser
l'accès à la justice. Actuellement, ce projet n’est toujours pas approuvé !
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Le sujet qui nous Alors que partout des voix s'élèvent contre la discrimination dont les jeunes conducteurs et les seniors ont à souffrir de la part des assureurs, le VAB, qui se présente comme le principal automobile club de Flandre, a commandé une enquête à ce sujet. Son objet: vérifier la gravité réelle de la situation. Il en a résulté une série de constatations intéressantes. Le VAB
a demandé à quatre personnes d'introduire une demande
de prix auprès de quelque 21 compagnies. Les personnes qui ont
participé à l'enquête ont été sélectionnées
dans les deux groupes à risques. Chacun de ceux-ci était
représenté par un homme et par une femme conduisant une
voiture moyenne et faisant état d'un passé normal en matière
de sinistralité. Le premier "cobaye" était une jeune fille de 22 ans qui venait d'obtenir son permis (par conséquent, se situant à 11 sur (échelle bonus-malus). Elle a reçu sept refus et sept offres de prix. Les sept compagnies restantes n'ont remis aucune offre, malgré les rappels envoyés. Les prix proposés s'échelonnaient entre 650 et 968 euros, ce qui correspond à une différence de prime de l’ordre de 49 %. La prime moyenne se montait à 808 euros. Deuxième
situation un jeune homme de 21 ans, titulaire
du permis depuis trois ans déjà. Il avait déjà
subi un accident sans gravité, d'où un bonus-malus de
13. Il n'a reçu que cinq propositions, pour des primes s'échelonnant
de 646 à 1.107 euros.
Enfin, un homme de 76 ans affichant un degré de bonus-malus de cinq n'a reçu qu'une seule offre de prime (443 euros). Il a essuyé un refus de la part de seize assureurs, plusieurs ayant officiellement signifié qu'ils n'acceptaient pas de personnes dépassant 70 ou 75 ans. Deux compagnies ne donnèrent aucune réponse. Il est à souligner que les souscripteurs directs approchés ont refusé systématiquement les jeunes et les chauffeurs de plus de 75 ans. Mais en général, ils fournissent toujours une réponse à la demande d'offre. On ne peut en dire autant, affirme le VAB, des assureurs traditionnels, qui laissent encore trop souvent sans réponse une demande d'assurance: "Ils préfèrent laisser le client dans l'incertitude plutôt que de devoir lui répondre par la négati ve." Il n'y eut en fait qu'une seule compagnie qui envoya une offre aux quatre personnes, et qui était donc prête à couvrir tous les chauffeurs. Le constat le plus marquant de l'enquête du VAB sera sans doute la différence de prix sensible pour la catégorie des jeunes conducteurs. Il faut y voir le signe, estime le VAB, d'une politique ferme de segmentation de la part d'un certain nombre d'assureurs. Par conséquent, la charge se trouve répartie inégalement entre assureurs, et ce au détriment de l'équilibre économique entre acteurs. C'est la raison pour laquelle le VAB propose d'obliger tous les assureurs à accepter aussi dans leur portefeuille le groupe des conducteurs à risque, dans une proportion correspondant à leur part de marché. Le VAB formule encore d'autres suggestions. Pourquoi ne pas élargir le principe de solidarité à celui de loyauté, propose-t-il ainsi. "Un assureur pourrait, dans le cadre d'une relation client, souscrire l'engagement d'assurer également les enfants de parents qui seraient assurés chez lui de puis une période minimum. De même, une relation commerciale de longue durée ne pourrait plus être interrompue unilatéralement sur la base d'un sinistre." Le VAB souligne en outre l'urgence d'une segmentation plus intelligente. Enfin, il estime que les compagnies devraient faire preuve de davantage de créativité pour dépister préventivement les chauffeurs à risque et offrir des cours d'aptitude à la conduite répondant spécifiquement aux faiblesses du chauffeur. |
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L'assureur RC Vie privée
considérait le fait que l'assuré soit allé s'allonger sur les voies comme un acte incontestablement
téméraire, alors que la SNCB estimait que la clause ne s'appliquait pas au suicide.
scal,
administratif et constitutionnel. 
Dans le groupe des seniors, une dame de 67 ans conduisant depuis
45 ans (degré 2) a reçu neuf offres de prix. Un assureur a refusé explicitement de la couvrir,
et pas moins de onze compagnies n'ont donné aucun signe de vie. 