e-mail: lambinet@lambinet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 93 Juillet-août 2002 (9ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Conducteurs fantômes, faites-vous connaître ! L’Union professionnelle des entreprises d'assurances (UPEA), de même que les fédérations de courtiers en assurances, adressent un appel urgent à tous les automobilistes pour fournir à leur assureur une information correcte concernant les conducteurs réguliers ou habituels du véhicule assuré. Elle recommande à ses membres d'offrir à leurs clients l'opportunité de régulariser, le cas échéant, leur situation, et à ne pas réclamer à cette occasion de supplément de prime, du moins pour les exercices écoulés. Certains conducteurs ont du mal à résister à la tentation d'utiliser comme prête-nom une autre personne, de façon à passer sous silence leurs antécédents ou pour éviter une surprime. C'est pourquoi de jeunes conducteurs et leurs parents essayent parfois de ne pas déclarer la situation réelle, afin d'obtenir plus facilement, ou à de meilleures conditions, une assurance auto. II va de soi que les assureurs ne peuvent apporter leur collaboration à d'éventuelles fausses déclarations. Lorsqu'un assureur est induit en erreur par une fausse déclaration à la souscription du contrat, ou à l'occasion d'une modification qui se produit par la suite et qui ne lui est pas communiquée, cela peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la résiliation du contrat sans remboursement des primes échues. La sanction à laquelle on s'expose est encore sensiblement plus lourde lorsque l'assureur découvre la vérité à l'occasion d'un accident dans lequel des dommages ont été occasionnés à des tiers : il peut récupérer auprès du preneur d'assurance les débours qu'il a exposés à l'égard des victimes jusqu'au dernier euro, ce qui peut représenter des sommes élevées quand il s'agit d'accidents avec blessés.
Il s'agit d'une très vive polémique : l'assurance auto est obligatoire et il est impératif qu'une compagnie d'assurance garantisse un risque en connaissance de cause. Toutes les statistiques démontrent clairement que les moins de 30 ans sont le plus souvent sujet aux accidents. Toutefois, ne serait-il pas utile que les compagnies agissent un peu différement. Elles connaissent, bien souvent, les jeunes assurés qui sollicitent leur première assurance, et ici, nous visons particulièrement les compagnies qui sont en relations permanentes avec leurs courtiers ! Pourquoi donc, ne pas leur laisser la chance d'obtenir ce contrat à un prix qui est la hauteur de leur portefeuille et en cas d'accident, adapter les primes du contrat en fonction du sinistre encouru. Cette méthode permettrait d'éviter "les fausses déclarations" auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui ! Qu'en pensez-vous ? Si vous avez un avis à donner, exprimez-vous !
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La loi sur les explosifs interdit la vente de matériel pyrotechnique à des mineurs ! Une marchande de feux d'artifice, qui avait vendu du matériel pyrotechnique à plusieurs mineurs de moins de 16 ans, a été tenue pour responsable par la Cour d'appel de Bruxelles d'un accident suite auquel un des enfants a subi une lésion aux yeux. Du fait, toutefois, que la victime n'était plus un petit enfant et que, de plus, elle s'était comportée de manière très imprudente en restant avec le visage au dessus de la fusée qui n'était pas partie, cette dernière a dû (elle ou ses parents) supporter un quart de son dommage. La fusée avait explosé au visage de la vic time. Celle-ci a subi une déchirure de la rétine, de sorte qu'un cristallin artificiel a dû lui être implanté. Selon la vendeuse, les adolescents avaient menti sur leur âge et, d'autre part, ils auraient quand même obtenu les fusées ailleurs, s'ils ne les avaient pas obtenues chez elle. La Cour rejette ces arguments : la faute de la vendeuse est irréfutablement établie. Elle a d'ailleurs été condamnée pénalement. La loi de 1956, dite Loi sur les substance explosibles, interdit aux détaillants de délivrer de la poudre ou des feux d'artifice aux enfants de moins de seize ans (+ AR du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabri cation, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits ex plosifs). (Conformément à l'arrêté ministériel du 3 février 2000 qui fixe les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers, certaines espèces de feux d'artifices sans danger peuvent être vendus aux enfants de moins de seize ans.) La faute éventuelle d'un tiers (le frère de la victime) lors de l'achat du feu d'artifice ne rompt pas le lien de causalité entre la première faute (celle de la vendeuse) et le dommage. Sans la faute de cette dernière, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit inconcreto. La vendeuse est dès lors tenue à indemnisation. La Cour estime que la victime disposait d'assez de capacité de discernement, vu son âge et la manière suivant laquelle elle et ses amis étaient entrés en possession du feu d'artifice. Par ailleurs, le garçon avait commis une imprudence grave en avançant la tête au-dessus d'une fusée qui n'avait pas monté. C'est pourquoi la Cour a ordonné que la victime intervienne elle-même pour un quart de son dommage. (Bruxelles, 29 novembre 2000, Bull. ass., n°337, p. 815-819)
Les assureurs constituent une voie alternative pour le blanchiment ! La catastrophe du 11 septembre n'aurait jamais pu avoir lieu sans un soutien financier étendu apporté à l’organisation terroriste AI Qayda. Les commanditaires profitent de la complexité du système financier pour masquer leur identité. Ils sont, toutefois, bien conscients qu'il vaut mieux éviter les banques de dépôt pour de telles pratiques, parce qu'il est de plus en plus difficile d'échapper aux contrôles qui sont devenus très stricts. C'est pourquoi, pour obtenir les moyens de leurs objectifs, ils ont cherché des itinéraires alternatifs et sont tombés sur les compagnies d'assurances, les sociétés de bourse et les consultants en investissements. C'est ce qu'on nous a donné à entendre à un colloque organisé par Pricewaterhouse Coopers et le cabinet d'avocats Bogaert & Vandemeulebroeke (com posante de Landwell). Lorsqu'il apparaît qu'une compagnie d'assurances a coopéré inconsciemment au blanchiment d'argent et au financement de groupements terroristes, elle ne risque pas seulement des sanctions administratives et pénales, mais également une perte d'image. C'est pour quoi elle est tenue, à en croire l'avocat Marc Vandemeulebroeke, de développer des efforts coûteux, mais indispensables, pour mettre en place les procédures de détection nécessaires et s'adapter de manière continue aux nouvelles réglementations et aux nouvelles méthodes de blanchiment. La réglementation relative au dépistage du blanchiment d'argent est devenue, après le 11 septembre, sensiblement plus stricte. Ce sont surtout les Américains qui ne veulent plus rien laisser au hasard et qui ont renforcé leur législation, pourtant déjà très stricte, par le USA Patriot Act (l’acronyme de Uniting and Strengthening America by. Providing Ap propriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism). Même les institutions financières qui se trouvent en dehors des États-Unis ont affaire directement avec cette réglementation plus stricte dans deux cas. Plus précisément lors qu'elles possèdent une succursale ou une filiale aux États-Unis ou lorsqu'elles entretiennent une relation financière avec une banque américaine. Dans ce dernier cas, le partenaire américain peut être amené à arrêter sa coopération lorsque l'institution financière ne peut ou ne veut pas révéler l'identité d'un client déterminé. La fin de cette coopération peut signifier que l'institution financière doive limiter l'accès de ses clients aux fonds américains et judiciairement être tenue pour responsable de ce fait. Au niveau européen, à la fin de l'an dernier, une seconde directive en matière de blanchiment d'argent a été adoptée de manière accélérée. Cette directive élargit le champ d'application de la première directive. Désormais, la réglementation européenne ne sera plus seulement d'application à l'argent de la drogue, mais également à l'argent en provenance d'une série d'autres délits. En Belgique, enfin, le Sénat a approuvé un projet de loi qui vient renforcer le contrôle sur les institutions financières. Le gouvernement peut à présent dresser une liste des opérations sus pectes qui doivent être automatiquement renseignées à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
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