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Obligation légale d’assurer
les « gens de maison »
Quand on parle des gens de maison, on imagine souvent la femme de chambre, le chauffeur ou le cuisinier privé
que seules les familles nanties pouvaient se permettre dans le passé.
Mais cette définition a un sens plus vaste aujourd'hui. Nombreux sont les Belges qui font appel, de manière
régulière ou occasionnelle, à un ouvrier, une baby-sitter, une infirmiè re, un homme
à tout faire ou une femme de ménage ...
Si ces per sonnes sont rémunérées par le parti culier et si elles travaillent sous son
autorité, celui-ci est légalement consi déré comme un employeur, avec obli gation légale
pour lui de souscrire une assurance, au cas où il leur arriverait un accident chez lui ou sur le chemin
de et vers son domicile.
Les risques auxquels sont soumis les gens de maison sont variés :
- chute d'une chaise, d'un escabeau (suivie de fractures) ;
- glisser sur un sol humide;
- trébucher ;
- électrocution ;
- empoisonnement par produits chimiques ;
- accident de circulation, lors d'un déplacement ;
- protection insuffisante (gants, appareils...)
- etc...
A l'heure actuelle, 195.000 polices seulement ont été réellement sous crites, alors qu'Assubel
A.T. estime à 1.000.000 les ménages visés par ce type d'assurance.
L'absence d'une telle couverture peut pourtant entraîner de graves con séquences. Des amendes sont
pré vues, une peine de prison est même envisageable. L'employeur peut même se retrouver dans
l'incapacité financière d'honorer sa dette.
Par exemple, Sophie, 40 ans, est femme de ménage chez Catherine
et Charles. Elle travaille 20 heures par semaine pour un salaire de 6,24 Euros /heure (± 252 BEF/heure).
En utilisant un appareil ménager, Sophie a fait un faux mouvement. Son pouce doit être amputé.
Selon la loi, une rente annuelle de 3.743,19 Euros (± 151.000 BEF) devra lui être versée. Et
le capital qu'il faudra envi sager pour le paiement de cette rente sera équivalent à 148.000 Euros
(en viron 5.970.000 BEF).
Dans le cas, où la couverture Gens de Maison fait défaut, le FAT (Fonds Accidents du Travail)
interviendra, pour indemniser la victime. Mais il se retournera ensuite vers l'employé non assuré,
pour récupérer tous les coûts engagés, majorés, par ailleurs, d'une pénalité
de 10%.
Selon Assubel Accidents du Tra vail, de telles situations sont les conséquences d'un manque d'infor mation
auprès du public.
Qu'il y ait contrat d'emploi écrit ou non, déclaré à l’ONSS ou non, l'obliga tion
d'assurance est à respecter.
C'est pourquoi, cette compagnie a décidé d'entamer une campagne d'informa tion tous azimuts à
l'attention du grand public, tout en renouvelant sa police existante. L'Assurance Gens de Maison d'Assubel Accidents
du Tra vail possède des conditions très larges. En cas d'accident, la compa gnie prend en charge
toutes les indemnités dues, ainsi que les rentes, les frais médicaux, d'hospitalisation, les prothèses
ou encore... les funé railles.
Tout cela, pour une prime de base de 35 Euros (1412 BEF) hors taxes. La taxe sera soit de 5,5% (1,93 x), si
la personne est assujettie à l'ONSS, soit 25,5% (8,93%), si la personne n'est pas assujettie à l'ONSS.
Cette prime de 35 Euros couvre toutes les personnes employées.
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Caractéristiques du système
« ANTI CAR JACKING »
Le but d'un système après vol est, sans mettre en danger les autres usagers de la route, de pro téger
le véhicule, ses occupants et/ou de perturber le fonctionnement du moteur à distance.
Le système après vol ne peut en aucun cas être combiné avec d'autres systèmes
qui pourraient présenter un danger pour l'intégrité physique des personnes.
Règles spécifiques
Si d'autres options sont ajoutées aux systèmes de base, elles ne pourront en aucun cas pertur ber
le bon fonctionnement du système, ni celui du véhicule, et devront répondre à la Directive
95/56 CE.
1. Armement
Le système doit : Être (ré)armé automatiquement lors de la fermeture de la porte
conducteur et à la mise sous contact lorsque le véhicule est à la vitesse zéro ;
Ou être armé à distance via un centre d'activation
2. Désarmement
A tout moment le conducteur autorisé doit pouvoir neutraliser l'armement afin d'éviter ou d'annuler
la phase d'activation.La procédure du désarmement doit être soumise au Groupe de travail prévention
vol voiture de l'UPEA pour accord.
3. Activation automatique ou à distance
Le système doit :
Activer, automatiquement entre 180 et 360 secondes après l'armement du système et la mise en mouvement
du véhicule ou au moment de l'armement par le centre d'activation, une signalisation intérieure d'avertissement
du conducteur ;
Sans désarmement dans les 60 secondes après l'activation prévoir :
- le déclenchement de la signalisation extérieure ;
- et une action sur la progression du véhicule sur lequel il est installé par un dispositif commandé
par le système après vol de sorte que la vitesse soit réduite entre 10 et 30 km/h sur sol
plat ou à la vitesse maximale obtenue au régime ralenti dans un délai compris entre 3 et 5
minutes (sans arrêt du moteur) sans qu'il y ait action sur le système de freinage.
- Au cas ou la vitesse resterait supérieure à 30 km/h après 5 minutes, toute accélération
doit être interdite ;
- Après un arrêt du moteur suivi par un redémarrage ne permettre qu'une utilisation du véhicule
entre 10 et 30 km/h sauf en cas de désarmement. Par contre, si le moteur a été coupé
pendant plus de 60 secondes, le véhicule devra rester immobilisé.
4. Alimentation en énergie
La source d'alimentation du système après vol est constituée par la batterie du véhicule.
Le circuit d'alimentation du système doit posséder ses propres fusibles, correctement calibrés,
et constituer un circuit distinct des autres organes du véhicule. L'alimentation ne pourra en aucun cas
altérer les circuits d'origine du véhicule.
La consommation maximale du système après vol, en fonctionnement continu activé, ne peut pas
dépasser 20mA.
5. Sécurité du système après vol
Le système sera conçu de telle sorte que tout défaut du système ou de ses composants
apparaissant durant le fonctionnement normal du moteur ne puisse entraîner le blocage de ce dernier (fail
safe).
6. Signalisation optique
Le système doit comporter une signalisation optique via les feux de direction. Ceux-ci doi vent s'enclencher
au plus tard au moment où le système après vol s'active.
7. Dispositif de signalisation d'alarme
II doit y avoir une signalisation acoustique.Les prescriptions légales ou réglementaires sont
à respecter.S'il n'est pas fait usage du klaxon d'origine, la puissance sonore de la signalisation acous tique
extérieure munie de son boîtier de protection est d'au moins 100 dBA à la tension nominale.
8. Système d'activation et de désactivation à distance
Le système ne peut avoir d'antenne visible de l'extérieur du véhicule, sauf éventuellement
l'antenne du GSM.Le code à communiquer à la centrale d'activation doit être composé
d'au moins quatre caractères.
9. Historiques des événements
Le centre d'activation doit pouvoir fournir les activations, désactivations et autres ordres reçus
par téléphone pour un durée minimale d'un mois.
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