e-mail: assur.guy.lambinet@village.uunet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 78 Janvier 2001 (8ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
2001 bonnes raisons de vous dire merci ... … pour votre confiance, votre fidélité, votre soutien ... ! Et oui, cette fois il n'y a plus de doute, non seulement depuis le 1er janvier, nous sommes en 2001, mais en plus, nous sommes entrés dans le 3ème millénaire. Et ce matin, le temps continue à couler, inexorable sans relief et sans couleur, identique à hier, charriant son poids répété d'illusions et d'habitudes anciennes. Rien de neuf, ce matin. C'est logique, car tout reste à naître ! Rien n'est donné : tout est à accomplir… Bonne Année - Meilleurs Voeux, pleine de vie et de découvertes !
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Une initiative des courtiers en assurances... En cas de litige relatif un accident de la circulation n'ayant causé qu'un dommage matériel, les victimes peuvent, depuis peu, faire appel à la procédure d'arbitrage. Pour ce faire, elles peuvent s'adresser à leur courtier ou leur assureur. Quel est le déroulement précis de la procédure? L'ASBL Arbitrage a été fondée par l'Ordre des Avocats, l’Union Professionnelle des Entreprises d'Assurances (UPEA) et la Fédération des Courtiers d'assurance (Feprabel). L'ASBL Arbitrage vise un règlement rapide et efficace des litiges résultant d'un accident de la circulation. L'objectif est d'arriver plus rapidement à une solution que les tribunaux de police. L'ASBL Arbitrage est compétente pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du tribunal de police et relatifs à un accident de la circulation, au dommage exclusivement matériel ou relatifs au remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant maximal de 250 euros (10.085 francs). Les catégories suivantes d'accidents sont exclues : les accidents avec dommage corporel ; les accidents entraînant une incapacité de travail temporaire ou permanente ; les sinistres pour lesquels l'entreprise d'assurance a encore une possibilité de recours. En pratique, cela signifie que la procédure d'arbitrage sera surtout sollicitée pour les accidents avec dommage matériel qui ne peuvent se régler via le RDR (=Règlement-Direct-Rekenning) Si le règlement en RDR est impossible, cela signifie généralement que les parties ne sont pas d'accord quant la responsabilité. Dans ce cas, elles peuvent demander la procédure d'arbitrage plutôt que d'opter pour une procédure ordinaire qui requiert beaucoup plus de temps. Le Collège a pour objectif de déterminer la responsabilité de chaque partie et de fixer les indemnisations. Ceci devrait se faire dans un délai maximal de six mois (appel éventuel non compris). L'assuré victime d'un accident dont la responsabilité est sujette à controverse peut faire appel à la procédure d'arbitrage. Il doit dès lors compléter le formulaire type « demande d'arbitrage ». La procédure débute dès que la demande, signée par toutes les parties, parvient au secrétariat de l’ASBL Arbitrage. Dans un délai de sept jours, à compter du début de la procédure, une date de convocation est communiquée aux parties pour la première audience. Si les parties sont d'accord au sujet des arbitres, elles règlent les frais d'arbitrage ou donnent leur accord pour un paiement direct par l’assureur Protection Juridique. Bien sûr, ce dernier doit marquer son accord sur ce paiement. La première audience se tiendra dans les quinze jours qui suivent le début de la procédure. Au cours de cette audience, les parties donnent leur accord sur la composition du collège et signent la convention d'arbitrage. Les parties peuvent défi nir plus précisément l’objet de l'arbitrage. Enfin, un planning sera établi. Cette audience peut également donner lieu à une conciliation. Ensuite viennent les plaidoiries. Le collège peut prendre toutes les mesures qu'il estime nécessai res comme la citation des parties à comparaître en personne, l'audition de témoins, la désigna tion d'un expert... Une partie citée qui fait défaut risque une sentence du collège des arbitres si elle n'a pas de motif légitime. Même chose si elle ne présente pas les moyens au cours du délai fixé. Après la conclusion des débats, le collège doit se prononcer dans le mois. La décision est écrite et motivée. Après notification de la décision, chaque partie a un mois pour interjeter Appel à condition que le montant du litige excède 6.500 cocos (250.107 francs), intérêts non compris. La procédure d'appel se déroule de la même manière que la procédure en première instance mais devant un collège composé différemment. Si une des parties n'exécute pas de plein gré la décision, la mise en exécution peut être deman dée par voie de requête auprès du tribunal de première instance. Une exécution forcée devient alors possible. Le coût d'une procédure d'arbitrage comprend les frais engagés par le collège pour mener à bien le dossier, les honoraires des arbitres et les frais administratifs du secrétariat de ASBL Arbitrage. En première instance, le coût est de 350 euros (14.119 francs) mais ces débours peuvent être adaptés si nécessaire.
Recours pour une voiture trafiquée. Un jeune de 19 ans avait fait équiper sa voiture, qu'il avait assurée au nom de sa mère, de doubles carburateurs, d'un échappement spécial et de pneus larges. Le véhicule, décrit dans la police comme une Opel Kadett ordinaire, était devenu un véritable monstre. Après un accident, suite auquel un passager a perdu la vie, l'assureur RC Auto a réclamé, à l'assuré, le remboursement de ses débours sur la base de l'article 25, 1 b du contrat type (déclaration inexacte intentionnelle de données lors de la souscription du contrat). Le Juge de police de Bruges a accueilli l'action récursoire. D'après le Juge de police, il est évident que la compagnie d'assurances aurait contracté à d'autres conditions si elle avait été au courant des caractéristiques « sportives ». Le risque était devenu, du fait de la transformation, beaucoup plus lourd. La puissance et la cylindrée d'un véhicule sont des données essentielles pour l'appréciation du risque par la compagnie d'assurances. L'assurée s'est encore efforcée de mettre la faute sur le dos de son courtier. En vain : le courtier a rempli correctement son rôle, a estimé le Juge de police de Bruges. Le fait qu'il n'ait pas rempli lui même la proposition, n'exonère pas l'assuré de son obligation de fournir à l'intermédiaire toutes les informations nécessaires. À la mention de la proposition selon laquelle c'était la mère qui était le conducteur habituel, le Juge de police n'attache aucun crédit, malgré les déclarations des collègues de la mère. Il estime très invraisemblable que cette femme, une infirmière, se rendait à son travail avec ce bolide.
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