e-mail: assur.guy.lambinet@village.uunet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 75 Octobre 2000 (7ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS En cette période de rentrée scolaire, nous croyons bien faire en attirant l'attention sur la responsabilité qu'encourent les enseignants dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, peu d'enseignants se préoccupent des responsabilités importantes qu'ils assument à l'égard des élèves qui sont sous leur surveillance. Or, à l'opposé des enseignants engagés dans les liens d'un contrat d'emploi qui bénéficient, eux, de l'exonération prévue par la loi relative aux contrats de travail qui limite leur responsabilité au seul cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle, les enseignants du secteur public sont personnellement tenus pour responsables des dommages occasionnés à une victime. Faut-il rappeler qu'il existe une présomption de responsabilité dans le chef de l'enseignant qui contraint ce dernier, faisant l'objet d'une réclamation, d'apporter la preuve qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. De plus, la faute peut constituer en un défaut de surveillance ou de garde, en une négligence voire en une quelconque faute légère. Aussi, compte tenu de cette situation précaire, nous vous conseillons vivement la souscription d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle. De même, un contrat d'assurance Protection Juridique couvrant la vie professionnelle présente une valeur ajoutée indiscutable. Signalons pour être complet l'existence d'une décision très intéressante prononcée ce 9 février 2000 par la Cour d'Arbitrage qui conclut que la Constitution est violée par le fait qu'un enseignant du secteur public, organe de la puissance publique, peut faire l'objet d'une condamnation personnelle à des dommages et intérêts en faveur d'une victime sur base de l'article 1384, alinéa 4, du Code Civil et donc sur base d'une faute si légère soit-elle ce qui est discriminatoire par rapport à un enseignant du secteur privé engagé dans les liens d'un contrat d'emploi qui, lui, bénéficie d'une exonération de responsabilité alors que cette différence de traitement n'est pas justifiée étant donné la similitude des relations de travail comparées, notamment sous l'angle de la subordination juridique. Cette décision constituait une réponse à une question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Liège. Affaire à suivre.
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Accident de roulage à l’étranger Pour le début de 2003 au plus tard, les citoyens de l'UE pourront compter, lorsqu'ils sont victimes dans un autre État membre de UE d'un accident avec un véhicule automoteur, sur un règlement des sinistres amélioré et plus rapide. Tout assureur Rc auto, dans l'Union européenne, sera en effet tenu de désigner un régleur de sinistre dans chacun des autres États membres. Tout cela se retrouve dans la quatrième Directive européenne relative à l'assurance RC Auto obligatoire du 16 mai dernier (Journal officiel n° L 181/65 du 20 juillet 2000). Les quinze États membres ont jusqu'au 19 juillet 2002 pour transposer la directive dans leur législation nationale. Dans les six mois de cette date, au plus tard, les dispositions de la directive doivent entrer en vigueur. Chaque année, environ un demi-million de ressortissants de l'Union européenne sont impliqués dans un accident de roulage alors qu'ils résident dans un autre État membre. Le règlement de ces sinistres ne s'effectue pas toujours facilement. Trop souvent, la victime éprouve toutes les peines du monde, une fois retournée dans son pays, à connaître l'identité de l'assureur du responsable. Le numéro de la plaque semble n'être pas toujours correct. Le fait qu'on ne connaisse pas bien le droit de l'autre pays et qu'on doive traiter le cas dans une langue étrangère constitue également un obstacle. L'assureur étranger fait souvent traîner les choses en longueur, dans l'espoir que la victime passe l'affaire au bleu. D'après l'allemand Willi Rothley, parlementaire européen et père spirituel de la nouvelle directive, les procédures judiciaires à l'étranger peuvent durer jusque huit ans et coûtent en moyenne 15 % de plus que dans son propre pays. Régleur de sinistre Avec la nouvelle directive, l'Europe espère renforcer la position juridique du lésé lorsqu'il est victime d'un accident de la circulation à l'étranger. En premier lieu, la directive veille à ce que la personne lésée dispose automatiquement, dans toute l'UE, d'une action directe contre l'assureur de la partie responsable. D'autre part, tous les assureurs RC Auto sont tenus de désigner, dans chacun des autres États membres, un régleur de sinistre qui puisse traiter la réclamation dans la langue de la victime et qui prenne également l'indemnisation du sinistre à son compte. Et que se passe-t-il lorsque l'assureur n'a pas désigné de régleur de sinistre? Dans ce cas, le lésé peut s'adresser dans son propre pays à un organisme d'indemnisation que chaque État membre doit constituer. Dans la plupart des cas, il s'agira du Fonds commun de garantie local. Centre d'information Pour aider la victime à trouver l'identité de l'assureur du responsable, les États membres doivent constituer dans leur propre pays un centre d'information. A partir du numéro minéralogique, ce centre communique l'identité de l'assureur du véhicule et celle du régleur de sinistre dans le pays du lésé. Sur demande, il doit également fournir le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule et celle du conducteur habituel. Du fait que tous les centres sont tenus de coopérer et d'exiger une réponse rapide, le lésé peut s'adresser au centre de son propre pays. La mise sur pied d'un tel centre n'est pas une mince affaire. Chaque pays va devoir combiner le fichier des marques d'immatriculation avec celui des polices d'assurance. Pour le moment, seuls les Pays-Bas ont l'expérience d'un tel fichier. Dans notre pays, ce n'est que depuis le ler avril 1998 que le fichier Veridass est opérationnel. Il apparaît du dernier rapport annuel du Fonds Commun de Garantie Automobile que Veridass a reçu l'an dernier 42.156 demandes d'identification d'assureur. La directive instaure également un certain nombre de garanties pour le traitement rapide des réclamations. C'est ainsi que les États membres doivent appliquer des sanctions lorsqu'un lésé n'a, trois mois après l'introduction de sa réclamation, pas encore reçu de proposition écrite et motivée d'indemnisation de la part de l'assureur. Il s'agit d'amendes administratives, combinées avec des astreintes, de sanctions prises contre les administrateurs de la compagnie d'assurances et contre son personnel de cadre ou même de l'interdiction de souscrire encore de nouvelles polices. Bien entendu, ce délai de trois mois ne court qu'à partir du moment où la responsabilité et les dommages subis ne sont pas contestés. Critique La nouvelle directive représente incontestablement un important pas en avant. C'est surtout lorsque le sinistre n'appelle pas de contestations juridiques que les lésés seront plus rapidement et mieux indemnisés. Actuellement, il est fréquent que le règlement de tel sinistre fasse penser à la procession d'Echternach. La condition, c'est que les centres d'information soient en mesure, dans les divers pays, de fournir un service de cette nature.
Campagne de sensibilisation aux enfants dans la circulation Au début de cette nouvelle année scolaire, l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR), en coopération avec les AP, a présenté sa dernière campagne de sensibilisation, des affiches et des spots télévisés avec le slogan  "Prévoyez l'imprévu." Il s'agit d'attirer l'attention sur la présence des enfants dans la circulation. L'an dernier, 5.826 enfants de moins de quinze ans sont morts ou ont été blessés dans un accident de roulage. Cela représente seize victimes par jour. Les parents doivent, d'après le ministre Durant, offrir régulièrement l'occasion de découvrir la rue sous leur surveillance, et pas seulement au cours du week-end, ce qui donne une image faussée. Elle est par ailleurs très partisane du service scolaire de bicyclettes qui a déjà été organisé dans certaines écoles. Des volontaires, souvent en coopération avec la police ou la gendarmerie, vont chercher les enfants à la maison et vont ensuite en groupes de cyclistes, jusqu'à l'école. Un récent projet de loi vient par ailleurs d'être approuvé, dont l'objet est de limiter à 30 km à l'heure la vitesse maximum dans les environs des écoles. Mieke Schevelernbos, chef de la division Communication au sein de l'IBSR, a présenté brièvement la dernière campagne. Celle-ci s'adresse aux enfants, aux enseignants, aux parents et aux automobilistes. Pour les enfants et les professeurs, on a prévu des affiches ludiques et un paquet pédagogique pour le premier degré de l'enseignement fondamental. Les parents reçoivent un calendrier des congés scolaires avec, chaque mois, une bonne recette pour tenir compte des enfants dans la circulation. Enfin, il y a encore des affiches et des spots TV très agressifs qui, d'une part, rappellent aux automobilistes la présence d'enfants dans la circulation et, d'autre part, soulignent les graves conséquences d'un accident de roulage dans lequel sont impliqués des enfants.
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