e-mail: assur.guy.lambinet@village.uunet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 71 Mai 2000 (7ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Optons pour des obligations Depuis un an, le taux à long terme adopte une progression à la hausse, réagissant ainsi aux signes d'accélération de l'économie mondiale. La hausse est impressionnante tant en Europe qu'aux Etats-Unis. En comparaison à leur niveau de début 1999, les rendements des emprunts d'État à 10 ans en dollars américains et en euros ont augmenté de près de 2%. Au grand regret des détenteurs d'obligations qui ont bien dû reconnaître que les investissements en emprunts d'État qu'ils avaient consentis par souci de prudence ne leur ont rapporté que très peu sur une année. Une augmentation du taux à long terme à ce stade du cycle économique forme à la fois un phénomène logique et classique. Il est par contre assez exceptionnel que les bourses continuent à augmenter alors que les pressions des taux se maintiennent. Tôt ou tard, cette situation mène à des corrections boursières qui sont d'autant plus dures qu'elles se font attendre. Les insécurités qui règnent actuellement sur les marchés d'actions font des marchés des obligations une alternative attrayante aux actions. Demande durable Le marché des obligations, qui connaît des mouvements sensibles, engendre des rendements intéressants. Dans un environnement économique où les banques centrales ramènent systématiquement la dette de l'État à des niveaux correspondant aux normes budgétaires, il est clair que les emprunts d'État se font rares. Pour cette raison, mais aussi en raison de la croissance absolue des euro-bonds, les obligations d'entreprises privées (euro-bonds) occuperont une place de plus en plus importante dans les portefeuilles. Les investisseurs vont toujours plus se tourner vers le marché des euro-obligations. Il s'agit là d'obligations qui ne sont pas émises par les autorités et peuvent être négociées au niveau international. Le marché de ce type d'obligations a pris son envol l'année dernière. Pour la première fois dans l'histoire, les montants émis en euros ont dépassé les émissions en dollars. La fièvre de reprise qui règne au niveau mondial entraîne un essor considérable du marché. Dans de nombreux cas, les reprises sont financées par l'émission de ces euro-bonds.
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Les Catastrophes naturelles 1999 sera inscrite dans l'histoire de l'assurance comme une année catastrophique. Les catastrophes naturelles ont coûté la vie, l'an dernier, à cent cinq mille personnes et occasionné un dommage total de près de 4.200 milliards de francs (104 milliards d'euros). Ce sont les chiffres que communique la Swiss Re. Les tremblements de terre ont causé le plus grand nombre de morts. Cinquante mille personnes ont perdu la vie au Vénézuéla et vingt mille dans la ville turque d'Izmit. Un cyclone tropical a fait quinze mille morts à Orissa, en Inde. Ce n'est qu'en 1995 que les catastrophes naturelles ont coûté plus de vies humaines. C'est cette année là, en effet, qu'a eu lieu le tremblement de terre de Kobe, au Japon. Les catastrophes naturelles ont coûté en 1999 pas moins de la moitié de la charge des sinistres des assureurs. La tempête du 26 décembre de l'an dernier, en Europe centrale, a entraîné des débours pour un montant de 180 milliards de francs (4,5 milliards d'euros). D'après Jacques Blondeau, de la compagnie française de réassurance Scor, les assurés français peuvent s'attendre à une solide augmentation des primes pour la couverture des catastrophes naturelles. Les raisons de cette hausse sont à trouver dans les primes de réassurance, qui selon lui, vont, sous peu, grimper en flèche. Il estime qu'elles vont doubler et même tripler. Les catastrophes qui, en 1999, n'avaient pas une origine naturelle ont coûté aux assureurs plus de 160 milliards de francs (4 milliards d'euros). La moitié est à imputer aux grands incendies et aux grandes explosions. Dans le secteur spatial, les compagnies d'assurances ont dû débourser plus de trente milliards de francs (750 millions d'euros).
L'OMISSION ET LA FAUSSE DÉCLARATION Le gérant d'une PME avait un lourd passé de sinistres. Du fait qu'il redoutait de ne plus pouvoir obtenir ni couverture RC ni assurance Vol, il a mentionné le nom de son épouse comme conducteur habituel. Sa voiture coûteuse ayant été volée, la supercherie a été découverte. La Cour d'appel de Liège a jugé que la police était nulle, du fait que la compagnie d'assurances avait été intentionnellement induite en erreur dans son appréciation du risque. La voiture volée, une Mercedes 300 SL, était assurée pour une valeur agréée de 2,5 millions de francs. Le véhicule a été enlevé de nuit sur le parking d'une discothèque. À la police, le gérant de la PME a fait la déclaration qui suit : "Mon nom est Salvatore C. Je suis le gérant de la société. Ma voiture, une Mercedes numéro de plaque (...) a été volée cette nuit entre une et trois heures sur le parking du dancing "XX". Mon entreprise est propriétaire de la voiture, mais c'est moi qui l'utilise." C'est également à l'égard de l'inspecteur de la compagnie d'assurances que Salvatore C. a été particulièrement sincère. II a déclaré très honnêtement qu'il était en fait le conducteur habituel de la Mercedes. Il n'a pas fait de problème à le mettre par écrit. Fort des déclarations du gérant de la société assurée, l'assureur a refusé de payer l'indemnité. Lors de la conclusion du contrat d'assurance, le nom du gérant n'avait jamais été évoqué. Dans la proposition d'assurance, Salvatore C. avait rempli la case ‘’conducteur habituel’’ en indiquant le nom de sa femme. Persona non grata Salvatore C. ne savait que trop bien pour quel motif il préférait cacher son identité: du fait de sinistres en série, son nom se trouvait repris sur la liste noire d'un bon nombre de compagnies d'assurances. En mentionnant le nom de sa femme comme conducteur habituel, Salvatore C. a placé son assureur en porte-à-faux. Il s'agissait d'un mensonge qui rendait superflues d'autres inexactitudes. C'est ainsi que, dans la proposition d'assurance, était posée la question de savoir si le conducteur habituel avait, par le passé, encouru une amende, une condamnation pénale du chef d'ivresse ou une interdiction de conduire. Du fait que Salvatore C. avait mentionné sa femme comme conducteur autorisé, il estimait pouvoir répondre négativement à cette question. Silence caractérisé Du fait qu'il avait utilisé le nom de jeune fille de sa femme et que la case "état civil" n'était pas remplie, la compagnie d'assurances n'avait pas posé d'autres questions. De plus, Salvatore C. n'avait pas répondu à la question de savoir si, outre le conducteur habituel, d'autres personnes encore utilisaient le véhicule assuré. D'après la Cour, il ne s'agissait pas là d'oubli ni de négligence dans le chef du preneur d'assurance, mais de l'omission délibérée de données dans l'intention de présenter l'affaire sous un aspect plus favorable qu'elle n'avait en réalité. Tout indique, d'après les juges, que le preneur d'assurance a sciemment laissé sans réponse un certain nombre de questions de la proposition d'assurance. Un tel comportement contrevient à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (loi CAT): "Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque." Il va de soi que l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré est un élément essentiel pour l'appréciation du risque. C'est certainement le cas pour l'assurance RC et pour l'assurance Omnium, mais, pour ce qui est de la couverture Vol, l'identité du conducteur habituel n'est pas moins importante. Pas de relation exigée entre la réticence et le dommage La jurisprudence et la doctrine s'accordent sur le fait qu'il ne doit pas exister de relation entre la réticence et le dommage. L'assuré ne peut dès lors pas invoquer le fait que le vol de son véhicule se soit aussi bien produit s'il avait rempli correctement la proposition. Omission intentionnelle (art. 6 loi CA T) Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration induit l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul. Pour faire déclarer nulle la police, il suffit à l'assureur de démontrer que l'omission volontaire ou la déclaration intentionnelle de données inexactes a influencé l'appréciation du risque. Même lorsqu'il n'existe aucun lien de cause à effet entre l'omission ou la fausse déclaration et le dommage, la police est nulle (J.L. Fagnart). Déclaration incomplète Parfois, une proposition est incomplètement remplie. Cela a plus souvent à voir avec la facilité et la négligence qu'avec la mauvaise foi. Pour un assureur, l'acceptation d'une affaire sur la base d'une proposition d'assurance incomplète présente un risque important. L'article 5 de la loi CAT dispose en effet que, lorsque l'assuré ne répond pas à certaines questions écrites, et si la compagnie conclut quand même le contrat, elle ne peut plus par la suite se prévaloir de cette omission. C'est le motif pour lequel les assureurs n'hésitent pas à retourner un formulaire mal rempli, avec prière de vouloir bien répondre de manière complète aux questions. Il existe toutefois une exception à ce principe: en cas de fraude, l'assureur peut invoquer le défaut de réponse sur la proposition. La jurisprudence en question en est une illustration: Salvatore C. avait trompé son assureur par certaines questions laissées sciemment sans réponse. Trois fois le prix La Cour d'appel de Liège a déclaré la nullité de la police. Non seulement la réclamation de Salvatore C. a été rejetée, mais il a dû rembourser les frais de dossier (39.000 francs) à l'assureur. L'arrêt est muet quant aux primes d'assurance qui ont été payées, mais en cette matière l'article 6 de la loi CAT ne laisse aucun doute: les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de la fraude reviennent à l'assureur. Omission non intentionnelle Pour conclure, soulignons que les principes repris ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles. Pour pouvoir faire déclarer la police nulle, l'assureur doit avoir été induit en erreur sciemment par un "artifice".
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