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L'indemnité d'un
accident du travail L'indemnité perçue par un travailleur suite à une incapacité permanente sans réparer une perte effective de revenus, est-elle imposable? L'Administration fiscale et la Cour de cassation
considèrent que oui, mais un arrêt récent de la
Cour d'arbitrage soutient le contraire. - soit lorsqu'elles se rattachent
directement ou indirectement à une activité professionnelle;
La prestation de l'assureur Accidents du travail ne va pas nécessairement de pair avec une perte de salaire. Songeons à l'employé, devenu paralytique suite à un accident de circulation sur le chemin du travail, mais qui retrouve son autonomie après une revalidation. Il continue à exécuter les mêmes tâches à partir d'un fauteuil roulant, et perçoit un salaire identique qu'auparavant. Cependant, il est autorisé à cumuler ses appointements avec l'indemnité versée par l'assureur Accidents du travail de son employeur. Cassation : exigence d'un lien avec l'activité professionnelle. La question se pose de savoir si ce travailleur sera taxé
sur son indemnité. Suivant la disposition légale ci-avant,
la Cour de cassation a, quant à elle, estimé dans son
arrêt du 15 mai 1987 que l'indemnité de l'assureur Accidents
du travail était imposable même si l'incapacité
n'a pas donné lieu à une perte de revenus. Cour d'arbitrage: discrimination Un arrêt récemment rendu par la Cour d'arbitrage conteste cependant cette version officielle. L'affaire débuta avec l'argument d'un contribuable alléguant une discrimination dans la manière d'interpréter l'article 34 § 1er 1° du CIR : - une personne A, victime d'un accident de circulation sur le
chemin du travail, est imposée sur l'indemnité versée
en réparation d'une incapacité permanente par l'assureur
Accidents du travail de son employeur; En réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles, la Cour d'Arbitrage admet que cette manière de procéder est discriminatoire sur le plan fiscal. Pas de généralisation Paul Van Eesbeeck, associé chez Vereycken & Vereycken
Consulting, signale que l'importance de cet arrêt ne doit pas
être exagérée. Selon lui, il n'est pas impossible
que d'autres questions préjudicielles suivent, notamment en ce
qui concerne les cas où la victime d'un accident du travail ne
dispose pas d'une action en réparation de droit commun, à
défaut de tiers responsable. Et pour cause, puisqu'en l'occurrence, toute demande d'indemnisation
de droit commun lui serait refusée.
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L'or et l'Euro Alors que le cours du métal jaune est au plus bas et était considéré, jusqu'il y a peu, comme une relique dépassée, on constate que les réserves de la Banque Centrale Européenne contiendront 15 % d'or, soit 733 tonnes, pour une valeur 5,9 milliards d'euros. Depuis les années 80, l'or n'a pas cessé de décevoir ceux qui lui ont fait confiance. Après avoir atteint des sommets, lors de la décennie précédente, aujourd'hui, il est en dessous de la barre de 300 dollars l'once. Et aucun élément ne laisse prévoir une hausse à court terme. En effet, la plupart des instituts d'émission de la zone euro ont clairement fait savoir qu'ils voulaient réduire leurs réserves de métal jaune. Et certains pays, comme la Belgique, ont déjà vendu une partie non négligeable de leur stock. Ce qui n'a évidemment pas été favorable au cours. L'offre étant ainsi gonflée à un moment où la demande stagnait. On observera que cette stratégie des banques centrales européennes n'est pas partagée par tout le monde. C'est ainsi que la Banque du Japon a profité du cours particulièrement bas du métal jaune pour augmenter ses réserves en cette matière. Plus récemment, la crise en Asie a entraîné une très forte baisse des achats d'or des entreprises et des particuliers dans cette région du monde. Ceci pour deux raisons : d'une part, parce que les possibilités d'achat étaient réduites par l'appauvrissement général dû au krach et, d'autre part, parce que l'or est coté en dollars et que, mécaniquement, les dévaluations le rendaient plus cher pour les Asiatiques. Menace russe A cela, il faut encore ajouter la menace russe. On sait que l'économie de l'ancienne URSS connaît des difficultés énormes. Et de nombreux observateurs craignent que Moscou ne se décide à vendre massivement une partie de ses réserves de métal jaune pour tenter de trouver des liquidités. La même stratégie a d'ailleurs déjà été pratiquée sous Brejnev. L'or souffre également de la baisse générale des
cours des matières premières. Contrôle partagé Malgré cela, les responsables de la Banque Centrale Européenne ont décidé de répartir leurs réserves de manière suivante : 85% en devises et 15% en or. Détail significatif : le métal officiellement affecté à la BCE restera néanmoins dans le coffre des banques nationales qui en assureront la conservation. Certes, elles ne pourront pas en disposer sans l'accord de la BCE mais celle-ci ne l'aura néanmoins pas à sa disposition immédiate... |
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Pas d'immatriculation sans contrôle technique ! Depuis le 1er février 1999, certains véhicules
utilitaires et remorques ne sont plus admis à l'immatriculation
sans un contrôle administratif auprès des instances de
contrôle technique. Le formulaire rose concernant ces véhicules
utilitaires est désormais délivré par le contrôle
technique. AZ Ambulance Le contrôle administratif revient à ce que le demandeur
de l'immatriculation transmette les documents de bord à un organisme
de contrôle technique agréé. Les données relatives au véhicule doivent donc désormais être remplies par le contrôle technique. En pratique, les services du contrôle technique colleront une vignette blanche "contrôle technique" sur la demande, comme c'est déjà le cas des voitures, voitures mixtes, minibus et corbillards. Si par ailleurs le véhicule est importé, le contrôle
technique ne colle pas de vignette blanche, mais appose un cachet "contrôle
technique" en case Y du formulaire de demande.
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PERFORMANCES des fonds Des rendements de 15 à 20 % sur des
placements financiers ?
Et oui, c'est possible.
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