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Responsabilité Civile Exploitation Un assureur doit en principe également intervenir pour des dommages causés
par la faute lourde de son preneur d'assurances. La police peut néanmoins reprendre une liste
de fautes lourdes non couvertes. Des définitions vagues telles qu'une 'violation de la prudence élémentaire' ou une 'négligence grave' ne remplissent pas cette condition. Le tribunal de première instance d'Anvers s'est penché sur la police RC Exploitation d'un entrepreneur en travaux de toitures. Ce dernier est prié par un couple de rafraîchir le toit plat de leur immeuble. Après une première couche de roofing, cet entrepreneur apposerait l'isolation sur le toit et une couche étanche devrait encore venir s'y adjoindre. L'homme part cependant en vacances après avoir répandu la première couche, uniquement destinée à servir d'écran de buée et étant non étanche. Les propriétaires de la maison s'en vont également vers des cieux plus ensoleillés, ignorant que leur toit fuit de partout. La conséquence s'en laisse deviner : l'eau déferle à l'intérieur lors de chaque averse. Les dommages sont évalués par l'expert judiciaire à 552.000 francs Faute professionnelle 'prononcée'. Selon le juge, il ne subsiste que peu de doute quant à la responsabilité de l'entrepreneur.
Il était en effet totalement irresponsable de laisser le toit à ciel ouvert plus d'un mois
durant, et certainement si l'on tient compte du climat dans notre pays. L'assureur RC Exploitation de l'entrepreneur refuse toutefois de procéder à l'indemnisation des dégâts parce que ceux-ci sont imputables à une faute lourde. La police stipulait effectivement que la compagnie n'octroierait sa couverture :
Cette dernière expression y est définie comme étant une "violation des normes de prudence ou de sécurité, une négligence grave",...... Selon le tribunal de première instance d'Anvers, la définition de la faute lourde figurant dans la police ne satisfait pas aux conditions de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (L.C.A.T.). Le contrat ne donne en effet aucune description précise des cas de faute lourde exclus. Les termes de "faute professionnelle prononcée, violation des normes élémentaires de prudence ou de sécurité" et "négligence grave" ne sont que des synonymes de la notion de faute lourde. Le professeur Cousy souligne dans son commentaire sous ce ugement que l'on n'a, à ce jour, édicté encore aucun arrêté royal contenant une liste des faits ne pouvant être considérés comme des fautes lourdes. "La crainte du législateur que ne surgissent dans les polices des listes intolérables de fautes lourdes exclues n'était apparemment pas fondée." Selon Mr Cousy, et toujours à propos de l'article 8 L.C.A.T., la question ne se pose pas uniquement lorsqu'une énumération de fautes lourdes est suffisamment "expresse et limitative" mais également si l'assureur est libre de caractériser n'importe quelle action au titre de faute lourde. Une troisième interrogation consiste dans le contenu conceptuel de la faute lourde dans la loi sur le contrat díassurance terrestre. (Civ Anvers 12/03/1997)
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Bug de l'an 2000 Les assureurs "hystériques", selon l'association de
Courtiers ! En marge du récent Salon Assurama, Feprabel a critiqué l'attitude des compagnies d'assurances belges face à la problématique du bug de l'an 2000. De son côté, Feprabel lui a consacré un dossier qu'elle met à la disposition de ses membres. Les assureurs doivent assumer les risques qu'ils ont pris, insiste Patrick Cauwert, secrétaire général de Feprabel : "prétendre ne pas devoir intervenir pour couvrir les conséquences du risque de l'an 2000, puisque l'an 2000 est un événement certain, et que l'assurance ne couvre pas des faits prévisibles, relève du sophisme." Certes, les conséquences possibles du changement de millénaire sont préoccupantes.
Il faut inviter les assurés à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter tout dommage
fatal. Ce que Feprabel reproche aux compagnies, c'est de manier le bâton, la résiliation, la
menace à l'égard de patrons de P.M.E. Or ces derniers sont tout sauf des irresponsables. Pour Patrick Cauwert, une manoeuvre inquiétante se cache derrière certaines clauses d'exclusion de l'an 2000: "les assureurs y distillent des exclusions additionnelles qui n'ont plus rien à voir avec l'an 2000, comme celle de tout sinistre lié au passage à l'euro." Feprabel stigmatise l'attitude hystérique de certaines compagnies. Ces dernières adressent des listes de questions à des assurés pour lesquels les éventuelles conséquences informatiques du passage à l'an 2000 sont quasiment inexistantes. Et ce alors que les réassureurs comme la Scor ont pris la peine d'objectiver les risques de l'an 2000 en les catégorisant selon leur degré d'importance et leur probabilité. La fédération regrette aussi le manque d'uniformité et de coordination dans la communication des compagnies aux assurés, aucun assureur ne semblant suivre le projet de questionnaire de l'UPEA.
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Permis de conduire Echange pour éviter de nouveaux examens ! Celui qui n'a pas échangé son permis de conduire européen contre un permis belge a tout intérêt à faire enregistrer ce permis européen. À défaut, il risque des problèmes en cas de perte ou de vol : un permis belge ne pourra pas être obtenu sur simple demande. Un Belge qui a résidé longtemps à l'étranger et s'établit de nouveau en Belgique
peut y faire usage d'un permis de conduire européen valide. Celui qui échange son permis de conduire peut y procéder sans devoir passer de nouveau des examens, si le permis étranger reconnu ou le permis européen a été délivré au lieu de résidence habituel, avant líinscription dans une commune belge. Celui qui décide de ne pas échanger son permis de conduire européen pour un permis belge a tout intérêt à faire enregistrer ce permis européen. S'il níy procède pas, il devra, en cas de perte éventuelle, se rendre de nouveau dans le pays où il a résidé. Grâce à un enregistrement, il pourra obtenir un permis belge par la procédure ordinaire d'échange, donc sans avoir à passer de nouveau des examens. Il faut, bien sûr, que le permis soit encore valide au moment de la demande d'échange. Comment s'effectue cet enregistrement ? On présente au service des permis de conduire de la commune, le permis européen ou le permis étranger reconnu. Le service va contrôler l'authenticité du document. Pour les permis européens, une copie est adressée à la commune du pays qui les a émis. S'il devait apparaître que le permis est un document volé, son détenteur serait poursuivi. Pour que le détenteur d'un permis étranger ne doive pas repasser d'examen, il faut bien sûr que le document soit authentique. Le permis étranger sert en effet d'attestation de l'aptitude à conduire. |
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C'est toujours possible... mais seulement jusqu'au 31 décembre 1998 ! N'hésitez pas, faites encore aujourd'hui votre "épargne-pension" !
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