e-mail: assur.guy.lambinet@village.uunet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 54 novembre 1998 Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
PLACEMENTS LES MARCHES Les marchés internationaux des actions ont été bien chahutés durant ces derniers mois. Plusieurs pôles économiques du monde subissent, en effet, toujours une crise économique importante : le Japon ne parvient pas à sortir de son bourbier économique et le 'aigre' du Sud-Est asiatique est en léthargie. Depuis la mi-août, la crise asiatique s'est étendue à la Russie et à líAmérique latine. Le rouble a subi une lourde dévaluation et la Bourse de Moscou a tremblé sur ses fondements. Les analystes peuvent aujourd'hui difficilement évaluer les conséquences possibles de cette crise (ralentissement de la croissance de l'économie mondiale, possible dévaluation du yuan chinois, diminution des bénéfices des entreprises, aggravation de la crise en Europe de l'Est et en Amérique du sud ... ). Il est donc tout à fait logique que l'ambiance sur les Bourses européennes soit fort nerveuse. Les investisseurs occidentaux craignent toujours une diminution des bénéfices des entreprises ayant des relations commerciales dans ces régions en crise. Et des bénéfices à la baisse vont naturellement de pair avec une baisse du cours des actions. Avec un peu de recul ... La baisse soudaine des cours paraît spectaculaire, mais elle doit cependant être relativisée. Il ne faut tout de même pas perdre de vue que les Bourses ont fortement progressé depuis 1995. Le soutien des sept pays les plus industrialisés (G7) à la croissance mondiale ainsi que l'aide aux pays en crise et les efforts soutenus pour limiter la contagion devraient rassurer les marchés financiers. Une première baisse des taux d'intérêt aux Etats-Unis a été effectuée. Ceci ne devrait constituer qu'un début. Malgré la situation actuelle, les fonds constitués par les assureurs de manière générale conservent un rendement attractif. Profiter des valeurs d'inventaire basses pour étoffer son portefeuille à bon compte dans une optique à long terme n'est vraisemblablement pas une mauvaise décision. Plusieurs formules vous sont donc accessibles avec une rentabilité quand même intéressante. Pour la période du 01/01/1998 au 30/09/1998, les performances ont été de 7,60 % de ìreturnî jusquíà 8,40 % et ceci pour un premier versement de 100.000 BEF et ensuite avec toute liberté, si vous désirez faire des versements complémentaires díau moins 50.000 BEF. Vous êtes intéressés ? Consultez-nous, nous vous remettrons gratuitement toute la documentation souhaitée.
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Vol dans une habitation La jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour affirmer qu'une simple déclaration de l'assuré suffit pour prouver le vol. A condition qu'il ait introduit une plainte et que son assureur ne dispose d'aucun élément lui permettant de suspecter une fraude. Selon le principe général de notre droit civil (art. 1315 C. civ.), l'assuré qui réclame une indemnisation à son assureur Vol doit prouver qu'il satisfait à toutes les conditions de la police. Toutefois, un vol laisse rarement des traces, si bien qu'il est parfois impossible d'en apporter la preuve. La jurisprudence et la doctrine ont donc jugé qu'une simple déclaration de l'assuré vaut preuve si elle apparaît sincère, authentique ou recevable. Et à condition qu'il ait déposé une plainte. Vol caractérisé La plupart des assureurs ne garantissent de prestations qu'en cas de vol caractérisé. Soit l'effraction par laquelle un voleur force l'entrée d'une habitation ou utilise la violence envers des personnes. La preuve des traces d'effraction n'est pas requise. En effet, l'emploi de fausses clés ou le fait de se faire enfermer dans l'habitation permet également au voleur de perpétrer son méfait. Le cas d'une dame volée par un faux policier est à ce titre très intéressant. L'assureur n'assurait de couverture qu'en cas de vol perpétré par des personnes ayant pénétré en cachette dans l'immeuble. Or, l'assurée avait elle-même laissé entrer le voleur... Selon le Journal DAS, cette situation constitue néanmoins un cas de vol puisque l'article 467 du Code pénal assimile le vol par un 'faux' policier au vol avec effraction, par escalade ou au moyen de fausses clés. L'assureur Vol a non seulement indemnisé pour les objets disparus mais aussi pour les dégâts causés par le voleur. Certains assureurs proposent gratuitement une extension (mondiale) pour le vol sur les personnes. À l'exclusion du vol par quelqu'un qui a le droit de se trouver dans l'immeuble assuré. De même, l'assureur n'intervient pas pour les biens situés à l'extérieur du bâtiment. La police de l'habitation exclut le vol de véhicules. Enfin, le contrat peut imposer à l'assuré certaines mesures préventives.
RC VIE PRIVEE Enregistrement des chiens au 1er novembre Tous les chiens de notre pays devront être identifiés et enregistrés d'ici au 1er novembre prochain. Ce qui signifie que, désormais, il sera toujours possible d'en retrouver le propriétaire, par exemple lorsque l'animal aura mordu quelqu'un ou causé un accident de la circulation. Le ministre de líagriculture Pinxten songe en outre à une assurance familiale obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux. Tous les chiens seront tatoués ou recevront une puce sous forme d'implant. Les noms de leurs propriétaires seront repris dans une banque de données centrale. L'on trouve en marge, une liste de races de chiens dangereux. Treize d'entre elles figurent provisoirement déjà sur cette liste: rottweiler, pitbull, american staffordshire, terrier anglais, bull terrier, fila brasileiro, dogue argentin, dogue de Bordeaux, mastiff, tosa inu, akita inu, band dog et rhodesian ridgeback. (Source: Assurinfo n'27, 17 septembre 1998, p. 13) Dans la police RC vie privée ('familiale'), l'on ne fait aucune distinction entre les animaux domestiques dangereux ou amicaux. Mais la possession de quelques chiens "mordants" peut constituer une difficulté lors de l'acceptation du risque. De plus, un assureur peut résilier la police après un sinistre à titre de mesure d'assainissement. Le nombre de chiens possédés par quelqu'un n'est pas un problème pour l'assureur familial aussi longtemps que l'élevage d'animaux n'a pas lieu à des fins commerciales.
Le temps affecte la force probante d'un P.V. Lorsque le procès-verbal (P.V.) est adressé dans les huit jours à la personne verbalisée, il vaut jusqu'à preuve contraire (article 62 de líAR du 16 mars 1968). Ensuite, il n'a plus qu'une simple valeur d'indication. Un automobiliste avait garé sa voiture le long d'une ligne discontinue de couleur jaune. Un P.V. a été dressé, qui n'a toutefois été adressé à la dame impliquée que plus de trois semaines plus tard. Bien que le P.V. ne vaille de ce fait plus que comme simple indication, une condamnation serait toutefois encore possible. Une infraction peut en effet être prouvée par tout moyen de droit. Mais les droits de la défense doivent être respectés. Ces droits sont violés si on a mis le prévenu dans l'impossibilité de se défendre, précisément parce que le P.V. n'est transmis que longtemps après les faits. Le juge de police qui a eu à se prononcer en l'espèce (Pol. Malines, 9 juin 1998, inédit) a estimé qu'après trois semaines on ne peut plus attendre d'un automobiliste qu'il se souvienne des circonstances dans lesquelles il a parqué sa voiture. Le juge a acquitté la dame, au motif qu'elle avait reçu un P.V. sans qu'elle puisse encore apprécier les faits en raison de la tardiveté de l'expédition. Il a estimé que les droits de la défense avaient été violés.
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