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Parents responsables des suites Lorsqu'un élève de dix-sept ans frappe à l'improviste un condisciple au visage, l'obligation d'indemnisation incombe aux parents de l'auteur. L'enseignant chargé de la surveillance n'est nullement responsable. Il ne peut être attendu de celui-ci qu'il intervienne immédiatement au beau milieu d'un cours pratique, dès l'instant où deux élèves sont côte à côte. C'est ce que nous apprend la lecture d'un Arrêt de la Cour d'Appel de Gand. Deux étudiants âgés de dix-sept ans, Stéphane et Chris, s'étaient échangés des coups pendant les cours pratiques à l'école technique. Tout avait commencé lorsque quelques garçons étaient venus raconter que Chris avait mangé les tartines de Stéphane. Quand Stéphane voulut vérifier la chose, ses tartines avaient effectivement disparu de son cartable. Invité à s'expliquer, Chris prétendit
ne pas avoir consommé le dîner de Stéphane. Chris ajouta qu'il connaissait cependant le voleur,
mais qu'il ne le dénoncerait pas. Le coup fut assené avec force et brisa à deux endroits la mâchoire inférieure de Chris. La victime séjourna deux semaines à l'hôpital
et manqua l'école durant six semaines. Pendant la rééducation, les médecins avaient
fixé ses mâchoires à l'aide d'un étrier, de sorte que le garçon fut temporairement
condamné au silence et à Surveillance Pour les parents de la victime, la responsabilité
de Stéphane, de ses parents et de l'école est clairement engagée. À cela, les parents de Stéphane rétorquent que la victime a provoqué la dispute et que l'école a fait preuve d'une surveillance insuffisante. Et de remarquer qu'au moment des faits, un seul professeur était présent, alors qu'il était d'usage que les exercices pratiques mobilisent deux enseignants pour ouvrir l'oeil. Il fut décidé en Première Instance que la faute de Stéphane était établie et que ses parents étaient tenus d'assumer la responsabilité de sa conduite agressive. Le premier juge condamna dès lors Stéphane, ses parents et l'école "in solidum" au paiement d'une provision de 30.000 francs au profit de Chris et au remboursement des débours de la mutualité (77.208 francs). Toutefois, la direction de l'école interjeta appel. Selon l'établissement, le lien de cause à effet entre la faute alléguée (le défaut de surveillance) et le dommage fait défaut. Rien, même une surveillance méticuleuse, n'aurait pu changer les faits, puisque le coup de poing avait été porté par surprise et qu'il ne pouvait donc être prévu. Du reste, il n'existe de présomption de responsabilité de l'école que pour autant qu'une faute soit prouvée dans le chef de son préposé, en l'espèce, le professeur-surveillant. À entendre la direction de l'institut, il n'est nullement établi que l'enseignant concerné se soit rendu coupable d'une quelconque négligence qui puisse engager la responsabilité de l'établissement scolaire. Provocation Les parents de Stéphane estiment que la présence de nombreux élèves en tant que spectateurs a rendu l'attitude de la victime humiliante pour leur fils. À leurs yeux, la victime avait joué la provocation en affirmant devant un groupe de curieux qu'il savait qui avait subtilisé le repas de Stéphane, tout en refusant de donner son identité. La Cour écarte cependant ce raisonnement.
Défaut d'éducation D'autre part, les parents de Stéphane font remarquer qu'ils ont trois enfants et que c'est la première fois qu'un incident se produit. Toutefois, répliquent les conseillers gantois, l'absence de difficultés avec les autres enfants n'est pas convaincant en soi. Les conseillers estiment que ce jeune homme de dix-sept ans, arrivé au seuil de sa majorité, s'est comporté de façon déraisonnable en frappant si fort à la suite d'un incident mineur. Pareille réaction met en évidence le défaut d'éducation, dans la mesure où il ne lui a pas été appris à dominer ses élans. La Cour conclut que les premiers juges ont décidé, à bon droit, que les parents de Stéphane étaient pleinement responsables pour la conduite de leur fils belliqueux. Chahut Enfin, les parents de Stéphane prétendent que la bagarre fut précédée d'un chahut et que le professeur présent n'est pas intervenu. Pour les parents, cette négligence du professeur engage la responsabilité de l'école. Qui plus est, l'établissement aurait dû veiller à désigner deux enseignants pour surveiller le local de pratique. Que le coup fatal fut précédé de vacarme n'est nullement démontré par le dossier répressif. La Cour ajoute que la responsabilité du professeur chargé de la surveillance doit s'apprécier avec mesure et bon sens. Il ne peut être exigé d'un professeur, qui surveille des travaux pratiques, où des élèves quasiment adultes s'affairent dans un vaste local et s'y parlent en se passant les outils et en s'échangeant leurs impressions, d'être continuellement sur ses gardes et d'intervenir dès que deux élèves se mettent l'un à côté de l'autre. Pour le professeur, le coup de poing fut totalement inattendu et imprévisible. C'est ainsi que la Cour conclut à l'absence de responsabilité
de l'établissement scolaire, nul manquement dans la surveillance n'étant démontré.
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Prêt HypothécaireNous vous offrons la raison de ne pas hésiter !Interrogez-nous ! |
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Conduire sans permis Votre épouse peut-elle reprendre le volant lorsque vous-même êtes éméché, alors quíelle ne ne possède pas de permis de conduire ? Absolument pas, car si elle cause un accident, votre assureur RC sera en droit de récupérer ses débours sans devoir établir la relation causale entre l'infraction (rouler sans permis) et le dommage. C'est l'histoire vécue par un habitant de la région brugeoise. À la fin d'une soirée, il confia le volant de sa voiture à
sa femme, restée sobre, mais qui n'avait jamais obtenu son permis de conduire. L'épouse provoqua
un accident et l'assureur RC du couple indemnisa la victime à concurrence de 168.000 francs. Ensuite, l'assureur
RC intenta contre les deux conjoints l'action récursoire. L'article 25, 3 b du contrat-type accorde en effet à l'assureur un droit de recours contre le propriétaire et contre le conducteur lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi pour conduire ce véhicule (âge, permis). Le juge précise que l'assureur RC ne doit pas démontrer l'existence d'une relation causale entre l'infraction (circuler sans permis) et le dommage. Et l'assureur ne doit pas davantage établir que le propriétaire savait que le conducteur ne possédait pas de permis. En l'espèce, le propriétaire pensait pouvoir échapper au recours de son assureur en prétendant que l'infraction au code de la route commise par son épouse constituait la cause exclusive de l'accident. Démonstration erronée, considère le tribunal, pour la raison évidente que le recours de l'assureur se fonde sur une faute contractuelle à l'origine d'une aggravation anormale du risque assuré. Les juges en arrivent à la conclusion qu'aussi bien le propriétaire
que son épouse ont contribué pour parts égales à la réalisation de l'action
récursoire de l'assureur RC. |
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Savez-vous que... au JAPON... 824 cultivateurs de riz japonais pensionnés ont reçu une lettre de leur fonds de pension, pour leur demander de restituer la participation aux bénéfices qu'ils ont reçue au cours des années passées. C'est là une suite de la crise financière qui sévit dans l'Asie du Sud-Est.
Hypothèques A la fin de lían dernier, le Belge avait une dette hypothécaire moyenne de 168.000 F D'après le bureau dí enquêtes britannique Datarnonitor, cela fait largement 70.000 F de moins que la moyenne européenne. Le chiffre relativement bas de la Belgique peut probablement s'expliquer par le fait que, dans notre pays, les Habitations sont réquemment financées par des moyens propres. Néanmoins, la dette hypothécaire par tête croit très rapidement: 50 % depuis 1990 D'après Datamonitor, la chose est à imputer à la stagnation de la démographie. |
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Même
si Stéphane s'est senti humilié, sa réaction fut totalement disproportionnée
par rapport au prétexte. La Cour confirme ainsi l'opinion du premier juge, qui avait, à juste titre,
conclu à l'absence de provocation.