Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance
Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de
dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique :
S.O.S. PHONE
Il est accessible 24 / 24 heures.
Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
retour au menu
Le nouvel an est une fête d'origine païenne qui vit le jour vers 46 avant notre ère,
sous l'impulsion de Jules César qui décida que le 1er janvier serait le Jour de l'An. Les Romains
dédiaient ce jour à Janus, dieu païen des portes et des commencements. Le mois de janvier doit
son nom à Janus, qui avait deux visages :
l'un vers l'avant, l'autre vers l'arrière.
retour au menu
Prêt Hypothécaire
Nous vous offrons la raison de ne pas hésiter !
Interrogez-nous
|
Que signifie concrètement le terme « PME » ?
L'une d'entre elles fait référence à la législation sur les sociétés.
Une entreprise est considérée "petite" lorsqu'elle ne dépasse pas certaines limites
effectifs, chiffre d'affaires annuel, bilan total). Il s'agit des plafonds suivants :
Nombre total de travailleurs à temps plein : 50 personnes
Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : € 7.300.000
Bilan total : € 3.650.000
Ces plafonds ont été revus voici quelques mois (les chiffres ci-dessus sont déjà adaptés)
mais on ne sait toujours pas si cette adaptation aura des conséquences fiscales.
En effet, l’adaptation s'est faite par Arrêté Royal, alors que, selon la Constitution, l'importance
d'une dette envers l'administration des contributions doit être fixée par la loi.
Aussi, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a-t-il récemment proposé de ne considérer
comme "petites" que les entreprises répondant à ces critères durant au moins deux
années civiles consécutives.
Luk Van Biesen a demandé par question parlementaire si la définition du droit des sociétés
pour les petites sociétés avait des effets au niveau fiscal. Le ministre des Finances Didier Reynders
a confirmé que oui : "Lorsque les critères fiscaux font expressément référence
au concept de PME dans le sens du code des sociétés, nous ne pouvons y déroger", a-t-il
déclaré.
retour au menu
Transport de personnel – Permis de conduire
Lorsqu’un membre du personnel d’une entreprise exerce le métier de chauffeur pour transporter, dans un
minibu s, des ouvriers d’un
chantier à l’autre, il doit normalement subir un examen médical et être porteur d’une autorisation
spéciale.
Est-ce que l’ouvrier qui transporte habituellement quelques collègues dans une
voiture de l’entreprise est également tenu de subir cet examen médical et d’obtenir cette autorisation
?
La réponse à la question se retrouve explicitement à l’article 43 de l’A.R. du 23.3.1998
relatif au permis de conduire.
Cet article prévoit, depuis le 1.10.1998, que doit subir un examen médical (+ attestation) tout
conducteur qui assure :
- le transport régulier ou occasionnel de voyageurs par autobus et autocars ;
- le transport de personnes par taxi ;
- un service de location de voitures avec chauffeur ;
- le transport de personnel organisé et exploité par un employeur au moyen d’un véhicule
appartenant à ce dernier ou d’un véhicule loué ou pris en leasing et ceci sous la responsabilité
de cet employeur ;
- le transport organisé et exploité par des personnes physiques ou morales à l’usage de
leur clientèle ;
- le service d’ambulance ou le transport organisé à l’usage des hôpitaux, des cliniques,
des maisons de repos, de soins ou de revalidation, et des établissements pour le placement de mineurs ;
- le transport rémunéré d’élèves ;
- l’enseignement pratique (instructeurs d’une école de conduite).
La loi pénale étant de stricte interprétation, il nous semble que l’ouvrier qui transporte,
même habituellement, quelques collègues à titre gratuit dans un véhicule appartenant
à l’entreprise sans que ce transport ait été organisé par l’employeur, ne doit pas
se soumettre à un examen médical.
Anti-discrimination
Sexuelle et l’assurance
Vous l’avez sans doute lu dans nos quotidiens, la directive européenne anti-discrimination sexuelle est
d’application et donc obligatoire depuis le 21 décembre 2007, pour les assurances automobiles et soins de
santé. 
Chaque pays avait, cependant, une certaine liberté d’application ou non de cette directive.
Le gouvernement belge aurait pu demander une exception pour quelques branches d'assurances, mais a refusé
de le faire.
Certains pays (l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Autriche et la Suède) avaient
également demandé une telle exception.
L'association professionnelle Assuralia s'en insurge et avertit d'une hausse des tarifs des assurances concernées.
Le gouvernement « provisoire » a donc été sollicité pour finalement
voter une nouvelle loi précisant que plus aucune discrimination sexuelle ne pouvait être appliquée
dans le cadre des assurances automobiles et soins de santé.
L'argument des assureurs sur un renchérissement des prime est-il correct ?
Voyons chez nos voisins pour répondre à cette question. En France, de nombreuses branches d'assurances
appliquent un tarif "unisexe", mais il est supérieur aux tarifs individuels pour hommes et femmes.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la France a finalement demandé un tarif spécifique pour
les deux sexes dans certaines branches d'assurances. 
Pour l'assurance-vie, les compagnies se basent sur des tables de mortalité officielles, qui font bien
sûr la distinction entre hommes et femmes.
Aujourd'hui, de nombreux assureurs utilisent les tables de mortalité d’expérience, parce que les
tables de mortalité officielles n'ont plus été mises à jour depuis quelques années
et ne sont plus adaptées à l’espérance de vie actuelle du Belge.
Il est fort probable que les tables de mortalité d’expérience gagnent encore du terrain prochainement.
Comme il s’agit d’une obligation légale applicable dès le 21 décembre 2007, vous et nous,
sommes tous concernés. Les assureurs devront adapter leur tarif.
En ce qui concerne l’assurance soins de santé, le plus grand assureur a déjà émis
son tarif unisexe. Les autres vont suivre.
Les adaptations de contrat se feront, en principe, lors de chaque échéance annuelle.
Nous serons très attentifs à cette adaptation afin de vous éviter un maximum de désagrément.
retour au menu
Manifestez-vous et réagissez !
retour à la page principale
ce lamb"infos en pdf avec Adobe
charles lambinet & fils sa |
Numéro fsma: 12694 | bld Louis Schmidt 35, bt11 | B-1040 Bruxelles
Tél: (02) 737 15 50 | Fax: (02) 732 56 10 | lambinet@lambinet.be
|
Janvier
2008 (15ème année)
