Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance
Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de
dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique :
S.O.S. PHONE
Il est accessible 24 / 24 heures.
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Les dommages matériels
désormais plafonnés en RC auto
Le plafond légal d'intervention en cas de dommages matériels dans le cadre de la RC Auto, jusqu'ici
illimité, est désormais plafonné à 100 millions d'euros par sinistre et par contrat.
A la demande des réassureurs qui ne veulent plus accepter de contrats illimités pour le volet
dégâts matériels, et dans le contexte européen, Assuralia a demandé au législateur
de définir un plafond légal.
Il faut dire que dans tous les États membres
de l'U nion
Européenne, à l'exception du G-D de
Luxembourg et de la Belgique, la couverture des dommages
matériels est déjà plafonnée.
Rassurez-vous, aucun sinistre n'a, à ce jour, jamais atteint cette limite. Même la catastrophe
la plus grave, celle du tunnel du Mont Blanc, a atteint 89 millions d'euros.
L'intérêt des assurés demeure donc largement garanti.
Pour les dommages matériels consécutifs à l'incendie, l'explosion et le risque nucléaire,
cela revient même à une hausse du plafond, celui-ci passant de 1,2 millions d'euros à 100 millions
d'euros.
Enfin, le plafond ne joue que sur les dommages matériels ; pour les lésions corporelles, la garantie
illimitée reste donc d'application.
D’une manière générale,
les compagnies belges appliquent le plafond légal
avec effet immédiat.
Prêt Hypothécaire
Nous vous offrons la raison de ne pas hésiter !
Interrogez-nous
|
Protégeons la
Terre !
Économiser l'énergie, c'est s'engager dans le développement durable.
Un modèle non pas traditionaliste, mais d'avant-garde : on peut bénéficier de deux fois
plus de confort en dépensant deux fois moins de ressources .
Qu'en est-il dans votre entreprise
?
Éteindre quelques ampoules, est-ce si important ?
À grande échelle, oui
! D'autant que chaque unité d'énergie
facturée en cache d'autres... pour 1 kWh d'électricité
livré au bureau, il a fallu 3 kWh d'énergie
fossile pour la produire.
Mais que faire, concrètement
?
Inutile de se fixer des objectifs planétaires
: faire le tour de son bureau suffit, si chacun s'y
met...
Utilisez moins l'imprimante ! Remettez le bloc note à l'honneur pour inscrire quelques coordonnées,
imprimez en mode brouillon ou recto-verso, compilez plusieurs petits paragraphes sur une feuille avant d'imprimer,
n'imprimez jamais vos e-mails…
Le photocopieur : 75 % de l'énergie sert à réchauffer le tambour. Éteignez-le donc
après chaque usage : les nouveaux modèles sont opérationnels en quelques secondes. Retirez
aussi la prise en fin de journée ou de semaine... Ils consomment aussi en veille.
Imprimantes et fax : préférez-les à
jet d'encre, plus sobres en énergie.
Ordinateur : l'écran représente 50% de la consommation. Utilisez la mise en veille automatique
pour l'écran LCD et le disque dur. Pour les écrans cathodiques, coupez dès que possible
(pause de midi). Débranchez le chargeur du PC portable quand les batteries sont pleines.
Utilisez rationnellement les appareils
et faites la guerre au mode veille !
D'après des études du «Joint Research Center» de la Commission européenne,
la consommation de veille du secteur résidentiel en Europe représente actuellement la production
d'une dizaine de centrales électriques de 1 MW !
Il s'agit de l'électricité consommée par les appareils multimédias et PC lorsqu'ils
ne sont pas utilisés, ainsi que par les chargeurs de GSM, téléphones sans fil, PC portables,
etc. Cette consommation inutile est a fortiori plus significative encore dans les entreprises.
Quelle solution imaginer dès lors pour la réduire ? Installer un bloc multiprises « coupe
veille » pour des appareils groupés ou remplacer la fiche des appareils par un modèle
avec interrupteur inclus.
Au Royaume-Uni, depuis 2006, aucun équipement multimédia ou informatique ne peut plus être
vendu équipé d'un bouton de mise en veille. La coupure complète est obligatoire. Et d'autres
actions sont envisagées au niveau européen.
L'intervention d'un organisme spécialisé
(demandez à votre fournisseur d'électricité
de vous recommander un bureau d'études), ainsi
que les frais de modification et de rééquipement
de l'éclairage seront amortis en quelques années,
sans compter le gain en confort et en productivité.
Pensez aux ampoules économiques ou aux luminaires
à LED (Light Emitting Diode – diodes électroluminescentes),
design et sobres. Équipez les bureaux de détecteurs
de présence au lieu d'interrupteurs. 
En voiture, économisez 20% d'énergie en renonçant à la climatisation lorsque la
température ne le justifie pas vraiment. Coupez le contact aux arrêts. Vérifiez la pression
des pneus. Roulez à 110 plutôt qu'à 120 km/h, vous consommerez 20% de moins.
Préférez les réunions
virtuelles
Découvrez la téléconférence lors d'une démonstration avec un matériel
performant : vous en redemanderez ! Pour vos filiales à l'étranger, consacrez le budget d'une demi-année
de déplacements en installation de visioconférence et faites de doubles économies récurrentes
: sur les coûts (billets d'avion, hôtels, restaurants, etc.) et les risques (accidents, terrorisme,
etc.)
Et le chauffage des locaux
Diminuez le thermostat d'ambiance de 1°c. Vous réaliserez 5 à 7% d'économies par an,
en gardant la tête froide !
Placez un film solaire ou des pare-soleil extérieurs sur les vitrages (tout écran placé
côté intérieur procure de l'ombre, mais laisse entrer la chaleur), et réduisez ainsi
vos frais de climatisation.
Vous en conviendrez: en quelques démarches, votre entreprise peut réaliser des économies
d'énergie à moindre frais et participer du même coup au développement durable de la
planète. Et puis autant anticiper car, tôt ou tard, une réglementation vous les imposera!
Sachez reconnaître la sobriété
Apprenez à lire les étiquettes
énergie et n'achetez que des appareils de classe
A.
Le cohabitant légal : bientôt
héritier légal ?
Actuellement, le cohabitant légal survivant ne recueille aucun droit dans la succession du cohabitant
prédécédé, sauf s’il est désigné dans le testament du défunt comme
légataire.
Cette situation peut placer le cohabitant légal survivant dans une situation inconfortable voire injuste.
Mais les choses sont en train de changer. Un projet de loi, pour l’instant à l’examen au sénat, vise
à offrir une protection (limitée) au cohabitant légal survivant.
 Droit
d’usufruit
Le projet de loi prévoit que le cohabitant légal survivant devienne héritier dans les limites
ci-après.
Même en l'absence de tout testament, le cohabitant légal survivant héritera de l'usufruit
de l'immeuble affecté, durant la vie commune, au logement de la famille et aux meubles qui le garnissent.
Concrètement, le cohabitant légal survivant pourra continuer à vivre dans le logement après
le décès de son compagnon ou de sa compagne, ou le louer à son profit.
Si le défunt ne souhaite pas laisser ce droit d'usufruit au cohabitant légal survivant, il pourra
l'en priver par testament.
En d'autres termes, le cohabitant légal survivant ne sera pas héritier réservataire. Par
contre, si le défunt souhaite lui laisser davantage que ce droit d'usufruit, son testament devra désigner
le cohabitant légal survivant comme légataire du défunt.
Le projet de loi n'impose aucune durée de cohabitation légale pour bénéficier de ce
droit d'usufruit. Il sera donc acquis, en principe, dès qu'une déclaration de cohabitation légale
est signée.
Ce projet de loi ne modifie en rien :
- les situations d'union libre (cohabitation de fait)
- l'assurance vie individuelle. Le défunt doit désigner le cohabitant légal survivant comme
bénéficiaire décès de son contrat s'il souhaite que ce dernier reçoive le capital
assuré à son décès.
- les capitaux, ou valeurs mobilières, inscrits en compte au nom de deux cohabitants légaux. Seul
un legs organisé par testament peut permettre au cohabitant survivant de recevoir tout ou partie des avoirs
inscrits en compte, et faisant partie de la succession du défunt.
Rappel : au sens civil
du terme, la cohabitation légale vise la situation
de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration
de cohabitation légale.
Sur le plan fiscal, la notion de cohabitation légale, telle que définie par les trois Régions,
et les tarifs des droits de succession applicables dans les trois régions, restent inchangés.
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mai
2007 (14ème année)
