Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance
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dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique :
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L’Après Salon... !
Eh oui, la salon de l’auto a fermé ses portes, mais…
Ceci n’empêche pas les concessionnaires
de toujours offrir des conditions exceptionnelles
sur leurs véhicules.
Ceci n’empêche pas les assureurs
de toujours offrir des conditions exceptionnelles
sur leurs assurances !
Eh oui, nous aussi nous pouvons vous offrir des conditions spéciales pour votre assurance auto :
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Quelle est la différence entre une épargne-pension de type assurance
et celle de type bancaire ?
L'État permet à chaque belge, âgé de 18 à 65 ans, de se constituer une pension
extra légale à des conditions fiscales avantageuses.
Dans le cadre de l'épargne-pension, c'est un montant annuel de 820 euros
(année 2006) qui peut ainsi être versé et qui bénéficie de la réduction
d'impôt.
L'épargne-pension peut être réalisée sous les trois formes suivantes :
- le compte épargne collectif ;
- le compte épargne individuel ;
- l'assurance épargne.
Quelles sont les différences et quel est le choix à faire pour un bon
profil de risque ?
L’assureur s'engage toujours à une obligation de résultat. Dans le cadre d'une assurance
épargne, l'assuré a la garantie que ses primes seront investies au taux d'intérêt du
moment (le maximum légal actuel se situe à 3,75 %). En plus, l'assureur octroie, selon ses résultats,
une participation bénéficiaire.
Pour le fonds d'épargne pension - compte d'épargne collectif ou individuel -, il n'existe aucune
obligation de résultat.
L'institution financière investira les montants versés au mieux. Au terme, l'épargnant
reçoit donc la valeur capitalisée de ses versements : il s'agit, dans ce cas, d'une obligation
de moyen.
L’assureur sera donc plus prudent. Et dans le cadre des fonds d’épargne pension, l’Etat a imposé
certaines règles et entre autre « la volatilité » des placements effectués.
A la différence des produits bancaires, l’épargne pension (assurance) garantit un rendement.
L’épargne, par le biais de l’assureur, sera toujours positive, tandis que l’épargne côté
banque pourrait avoir un rendement négatif !
Vous avez donc, d’un côté la sécurité, de l’autre l’incertitude.
Le montant maximal que l'on peut verser se situe actuellement à 820 EUR.
Pour les contrats souscrits à partir du 4 août 1994, il faut effectuer au minimum 5 versements, durant
5 années fiscales différentes, sauf en cas de décès.
De plus, chaque versement doit rester au minimum investi 5 années, sauf ceux effectués après
la taxe anticipée à 60 ans.
Les primes versées aussi bien dans le cadre de l'épargne-pension de type assurance que bancaire
(compte individuel et collectif) entrent en ligne de compte au niveau de la réduction d'impôt de l'épargne
à long terme.
En fonction de l'importance de vos revenus, vous pouvez ainsi récupérer entre 30 et 40 % maximum
des montants versés en impôts.
Il n'y a, sur la mise investie, aucune retenue fiscale ni pour la formule d'assurance, ni pour la formule bancaire.
Quel choix ? Sur le plan fiscal, les produits sont identiques. Seuls donc les frais d’entrée peuvent
influer votre choix et la sécurité du produit.
Et la taxation anticipée ?
Si le particulier n'a jamais bénéficié de la réduction d'impôt, aucune taxation
n'est due sur le capital versé, mais alors, depuis janvier 2006, une retenue fiscale de 1.1 % est prélevée
sur chaque montant versé.
Mais s'il a bénéficié, même une seule fois, de cette réduction d'impôt,
l'impôt est dû. Il s'agit d'une taxe sur l'épargne à long terme.
Cette taxe est due au moment où l’épargnant atteint 60 ans et ensuite, il continue à bénéficier
de la déduction fiscale des versements effectués. La taxe est de 10 % pour la partie du capital alimenté
par des versements effectués à partir du 1er janvier 1993. Elle est de 16,5 % pour les versements
effectués avant le 1er janvier 1993.
En cas de rachat anticipatif, l’impôt sera de 33 %.
La base imposable sur la formule d’assurance correspond au capital contractuel. Du côté banque,
la taxe est calculée en tenant compte d’un capital fictif atteint placé à du 4.75 %, ce qui
est un réel désavantage par rapport au système « assurance. »
De plus, les participations bénéficiaires (assurance) ne sont pas sujets à taxation.
Et maintenant, faites vos choix. !
Lorsque ces produits sont arrivés sur le marché, beaucoup de belges ont investi dans les fonds
d’épargne bancaire. Pour beaucoup d’entre eux, le résultat n’a pas été positif, voire
même que certains ont perdu jusqu’à 20 % de leur investissement. Du côté « assurances »,
le taux étant garanti (4.75 % à cette époque), les investissements ont tous été
positifs.
Aujourd’hui, les placements financiers (en Bourse) et les placements auprès
des assureurs se rejoignent sur le rendement. La sécurité du capital et le mode de taxation privilégie
l’épargne assurance.
La responsabilité civile
et les jeunes de moins de 16 ans !
Le problème de la responsabilité civile des jeunes qui ont commis une faute intentionnelle, est
peu clair.
Nous avons pu lire dans nos médias, l’embarras de parents victimes d’actes volontaires graves de leurs
enfants.
C’est pour cette raison que  la sénatrice
PS, Joëlle Kapompolé, a déposé dernièrement une proposition de loi.
Elle propose d’interdire la mise en application, dans le contrat d’assurance de RC Familiale, la clause relative
à la faute lourde dans leurs conditions générales lorsque l’auteur des faits n’a pas atteint
l’âge de seize ans.
Actuellement, un mineur cause un dommage par sa faute lourde, la compagnie d’assurance vérifie si le
mineur a ou non atteint l’âge du discernement. Si c’est le cas, la plupart des assureurs excluent le sinistre
de la couverture d’assurance.
Pour se différencier des autres, certaines compagnies offrent la couverture pour la faute d’un mineur
de moins de seize ans sans tenir compte de « l’âge de discernement. »
Il faut savoir que le Code Civil prévoit que les parents sont responsables de tout dommage causé
par leurs enfants mineurs. 
Dans le cas de la faute lourde, des contestations naissent.
Le juge, généralement interpellé, doit alors prendre position et trancher le cas.
Il doit déterminer si le jeune responsable était conscient des conséquences de l’acte qualifié
de « faute lourde. »
L’idée de la sénatrice : éliminer un régime peu clair
et discutable pour bénéficier d’une règle où le refus de la couverture dépendrait
unique d’un âge déterminé et non pas du critère du discernement.
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Février
2006 (13ème année)
