Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance
Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de
dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique :
S.O.S. PHONE
Il est accessible 24 / 24 heures.
Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Déjà la fin du premier semestre 2005 !
Eh oui, on y pense, les vacances sont presque là !
Plus que quelques jours à décompter avant le grand départ.
Les étudiants sont en blocus, le calme est de mise.
La nouvelle déclaration d’impôts est
arrivée. La nouveauté de ce document
nous inquiète.
Mais non, mais non.
Ne soyez pas perturbés,
l’Etat met tout en œuvre
pour que cela se passe bien.
Et puis, de toute façon, les vacances sont là.
On pourra alors oublier…
...ces tracasseries !
Prêt Hypothécaire
Nous vous offrons la raison de ne pas hésiter !
Interrogez-nous
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Et la responsabilité
des mouvements de jeunesse !
En tant que co-responsable d’une Unité scoute à Bruxelles, je pense qu’il est important de rappeler,
qu’en cas d’accident avec l’un de ses membres, l’Unité, les chefs de section, le chef de l’Unité
ou même la Fédération ne peuvent être systématiquement déclarés
responsables d’un accident se produisant pendant les activités.
Voici donc un cas vécu :
A la suite d’une marche, un jeune louveteau (8 ans) a été renversé par un cyclomoteur. Il
marchait avec un petit groupe de dix autres louveteaux accompagnés d’un chef.
Avant de traverser le carrefour et dans l’attente de le traverser, la victime était resté derrière
le chef, voulant se cacher pour jouer sans apercevoir le vélomoteur qui s’approchait.
L’enfant a été renversé et blessé par le cyclomotoriste surpris.
Selon le juge, le chef scout ne peut, en effet, pas être considéré comme un préposé
de la Fédération et on ne peut reprocher à l'organisation de n'avoir affecté qu'un
chef pour accompagner un groupe de onze garçons : ni le chef, ni l’Unité, ni la Fédération
ne peuvent être tenus pour responsables. L’enfant blessé, quant à lui, aurait dû faire
preuve d’un comportement plus prudent selon le Tribunal de Première Instance.
La victime avait réclamé la réparation de son dommage et donc la désignation d’un
expert-médecin.
La Cour d'appel a suivi elle aussi ce raisonnement
Pas de lien de subordination entre le chef et la Fédération
L'article 1384 alinéa 3 du Code civil précise, pour son application qu’il doit exister un lien
de subordination entre l’auteur et le commettant : exercer une autorité et un contrôle « sur »
les actes d’une autre personne. Il faut prouver ce lien et dans ce cas-ci, cela ne s’est pas réalisé.
Plusieurs tentatives ont été faites afin de prouver ce lien de subordination, mais sans succès.
La Cour les a toutes repoussées.
De plus, elle estime qu’un garçon de huit ans dispose déjà d’une certaine capacité
de discernement. Il a agi de manière imprévisible et inattendue en se soustrayant à la surveillance
d’un chef. Le chef ne peut prévenir systématiquement les agissements imprudents et fautifs des jeunes.
La responsabilité de la Fédération ne peut être mise en cause dans ce cas : ses
activités ne sont pas simplement récréatives ; elle exige de ses membres un certain engagement
et propose un programme varié en tenant compte d’une certaine conception de la vie. 
L’accident s’est produit en mai 1987 et l'affaire s’est terminée en avril 2004. La réclamation de
la victime a été rejetée sur tous les plans, la justice n’ayant pas trouvé de faute
dans le comportement du chef , de l’unité ou de la fédération.
Ceci dit, nous prenons beaucoup d’attention à la sécurité de nos jeunes et régulièrement
il est rappelé, tant aux chefs de sections qu’aux jeunes en faisant partie de prendre toutes les précautions
de sécurité voulues dans le cadre de nos activités.
Pour rappel, et afin d’éviter toute discussion avec vos assureurs, il est bon d’informer l’assureur de
responsabilité civile familiale, que votre enfant est chef de section. Ainsi, en cas d’interpellation à
titre individuelle, cet assureur assumera la défense de vos intérêts.
Validité du permis de conduire
« poids lourds »
Depuis fin mars, la validité de tous les permis camion et autobus est subordonnée à l'octroi
d'une attestation médicale.
Quel est l'impact de cette disposition au niveau de l'assurance ?
L'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire impose aux titulaires d'un permis
de conduire des catégories C, CE. D ou DE (camion, bus) des normes médicales d'aptitude.
Une attestation médicale est délivrée au terme d'un examen qui vise à vérifier
si le conducteur satisfait à toute une série de normes concernant tantôt les aptitudes physiques
générales et plus particulièrement visuelles, tantôt des critères psychiques
ou relatifs à l'usage d'alcool, de substances psychotropes ou de médicaments.
Sur présentation de l'attestation médicale, le permis de conduire peut être renouvelé
auprès de l'administration communale de la commune ou réside le conducteur. Le nouveau permis aura
une validité égale à celle de l'attestation médicale (5 ou 3 ans pour la majorité
des cas).
Les titulaires de permis antérieurs au 1er janvier 1989 pouvaient obtenir plus tardivement, mais au plus
tard le 31 mars 2004, l’attestation médicale nécessaire
Actuellement, et depuis le 31 mars 2004, toute personne qui conduit des véhicules des catégories
C ou D sans être titulaire d'un permis de conduire délivré sur base d'une attestation d'aptitude,
est considérée comme conduisant sans être titulaire d'un permis de conduire (art.30 de la loi
relative à la police de circulation routière).
Au niveau pénal, le tribunal peut la condamner à une peine d'emprisonnement de 15 jours à
six mois et/ou une peine d'amende de 200 € à 2.000 € et éventuellement, à une déchéance
du droit de conduire.
Les conséquences au niveau de l'assurance Auto
Cette infraction peut également avoir des conséquences au niveau de l'assurance :
- sur base de l'article 25.3.b du contrat type, l'assureur R.C. Auto tenu envers les personnes lésées
a un droit de recours contre l'assuré qui ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements
belges pour pouvoir conduire le véhicule ;
- en Omnium, la garantie n'est pas acquise pour les sinistres pouvant donner lieu à un recours en vertu
du contrat type.
Dans les deux cas, aucun lien de causalité n'est exigé.
Certaines compagnies demandent maintenant systématiquement une copie du permis de conduire de catégorie
C ou D de l’assuré afin de vérifier s’il était bien en règle au moment de l’accident.
Ce contrôle systématique permet d'attirer l'attention des clients sur les conséquences que
peut avoir, tant sur le plan pénal que sur celui de l'assurance, le non-respect des normes relatives au
permis de conduire.
Nous vous invitions donc de vérifier que tout est bien en ordre pour vous afin d’éviter la mise
en application de la déchéance d’assurance.
Manifestez-vous et réagissez !
charles lambinet & fils sa |
Numéro fsma: 12694 | bld Louis Schmidt 35, bt11 | B-1040 Bruxelles
Tél: (02) 737 15 50 | Fax: (02) 732 56 10 | lambinet@lambinet.be
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Juin
2005 (12ème année)
