Lamb''infos n° 120 FEVRIER 2005 (12ème année) " S.O.S. PHONE "Central téléphonique " banque-carrefour " taxation sur revenus d'épargne Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99. Cela fait des dizaines d'années que nous vous proposons de nous interroger sur ce sujet ! N'hésitez donc pas, nous avons plusieurs formules à vous proposer et sommes tout à fait concurrentiels par rapport au marché. Passez par un courtier de crédit ne vous coûte pas un euro de plus ! N'hésitez donc pas !   Depuis quelques semaines, nous avons un nouveau central téléphonique. Après 3 ou 4 sonneries, le système décroche et vous demande de patienter, si nous ne pouvons pas vous écouter immédiatement : patientez donc. Ce nouveau système a été installé pour vous ! Nous vous rappelons notre devise : QUALITE - DISPONIBILITE SECURITE - SERVICES Prêt Hypothécaire Nous vous offrons la raison de ne pas hésiter ! Interrogez-nous Le bon numéro ! Il y a environ un an et demi, en créant la Banque-carrefour des entreprises, l’État a fait un grand pas en avant dans la simplification des procédures administratives pour les indépendants et les sociétés. Dans ce registre électronique, les données d’identification de toutes les entreprises et de leurs sièges sont conservées et mises à la disposition des services gouvernementaux. Chaque entreprise doit être enregistrée dans la État des entreprises (BCE). Que vous travailliez comme personne physique ou par l'intermédiaire d'une société, vous êtes soumis à cette obligation d'enregistrement. Si vous êtes inscrit à la BCE, vous recevez un numéro d'identification unique, c'est votre numéro d'entreprise. En parallèle, chaque point de vente se voit lui aussi attribuer un numéro d'implantation. En principe, en tant qu'entreprise existante, vous recevez votre numéro d'entreprise automatiquement, étant donné que le registre de commerce, le registre national des personnes morales, le registre des sociétés étrangères établies en Belgique et d'autres registres encore ont, entre-temps, été entièrement intégrés dans la Banque-carrefour. Pour une nouvelle entreprise, l'attribution du numéro s'effectue au moment de l'enregistrement. Le 1er janvier 2005, le numéro d'entreprise remplacera définitivement le numéro de TVA, le numéro du registre du commerce et le numéro du registre national des personnes morales. Vous ne pourrez dès lors plus utiliser ces derniers numéros. Le numéro d'entreprise devra désormais figurer obligatoirement sur toutes vos communications. Vous devrez également le mentionner dans tous vos contacts avec l’État. Vive le guichet ! Pour une inscription dans la Banque-carrefour, la transmission de modifications ou des renseignements généraux, vous pouvez vous adresser à un guichet d'entreprise. Ces guichets sont souvent liés à un secrétariat social. Vous pouvez y vérifier si les données de votre entreprise figurent réellement dans la BCE. Pour localiser le guichet le plus proche, surfez sur: www.mineco.fgov.be Ces guichets d'entreprise ont encore des missions autres que l'enregistrement d'entreprises dans la BCE et la tenue à jour du fichier. Ils doivent par exemple veiller à ce qu'une personne ait les licences requises pour exercer une profession déterminée. Sur le plan pratique Le numéro d'entreprise est une séquence de 10 chiffres qui se décompose comme suit : Entreprises ayant un numéro de TVA - Numéro d'entreprise = numéro de TVA précédé du chiffre 0. Entreprises inscrites dans le registre national des personnes morales - Numéro d'entreprise = numéro du registre national précédé du chiffre 0. Entreprises sans numéro ni de TVA ni de registre national - elles se voient attribuer un numéro d'entreprise commençant par 0 suivi de 9 chiffres. Nouvelles entreprises reçoivent au moment de leur inscription un numéro d'entreprise commençant par 0 ou 1 et suivi d'une séquence de 9 chiffres. Ce qu'il y a lieu de faire Adaptez votre papier à lettre, vos factures, vos ordres et toutes autres pièces et mentionnez-y le numéro d'entreprise (le numéro de siège n'est pas nécessaire). Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez indiquer 'TVA' devant le numéro d'entreprise. Pour les sociétés s'ajoute encore la mention 'RPM' (Registre des personnes morales). Pour une société assujettie à la TVA, la mention complète sera donc : TVA/RPM + numéro d'entreprise. Détruisez les documents sur lesquels figurent encore des données qui ne sont plus valables comme l'ancien numéro de TVA. Vous devez également indiquer clairement votre numéro d'entreprise sur le bâtiment dans lequel vous exercez votre activité (par exemple dans l'étalage) ainsi que sur les véhicules de société qui font de la publicité pour votre commerce. La directive européenne sur la taxation des revenus de l’épargne La directive européenne sur la taxation de l’épargne entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Elle vise à faire en sorte que les intérêts payés par les organismes de paiement des États membres de l’Union Européenne aux résidents d’autres États membres soient taxés. La réglementation porte donc sur les produits d’épargne et les fonds des organismes bancaires. La notion d'intérêt La directive européenne va parfois plus loin que la législation fiscale belge. L’élargissement de la notion de "paiement des intérêts" au titre de revenus d'organismes de placement collectif (OPC), c'est-à-dire de SICAV est peut-être la principale nouveauté en la matière. La directive vise à empêcher les ayants droit d'échapper à la taxation locale en percevant les revenus de leur épargne dans un autre État membre. Elle porte donc sur les transactions transfrontalières réalisées au sein de l'Union européenne (UE) sur le paiement, par un organisme payeur établi dans un état membre, d'intérêts à une personne physique - ayant droit final - domiciliée dans un autre État membre. Elle ne s'applique pas aux transactions trans­frontalières des personnes morales ni aux transactions "nationales" des personnes physiques. Pour réaliser son objectif, la directive prévoit l'introduction d'un échange automatique de l'information pour certains États membres, ou la possibilité d'appliquer, pendant une période de transition, un prélèvement à la source. La Belgique, le Grand-duché du Luxembourg et l'Autriche ont opté pour cettedernière proposition. Le taux applicable sur le prélèvement à la source (également appelé "prélèvement pour l'état de résidence") est fixé en Belgique à 15% pour les trois premières années suivant l'entrée en vigueur, à 20% pour les trois années suivantes et à 35% pour la suite. Les assurances vie (à l'exception de la branche 26) échappent actuellement à l'application de la directive. Les fonds de placement de la branche 23 ne sont donc pas concernés, même si le fonds dans lequel ils investissent l'est. En conséquence, la personne qui ne réside pas en Belgique mais qui y investit dans un fonds d'obligations de la branche 23 n'est pas concernée par le prélèvement à la source sur les revenus générés. Si, par contre, l'intéressé investit directement, dans une SICAV sous-jacente, il sera redevable de la taxe lorsqu'il percevra ses dividendes ou réalisera une plus-value dans un autre État membre. Manifestez-vous et réagissez ! charles lambinet & fils sa | Numéro CBFA: 12694 | bld Louis Schmidt 35, bt11 | B-1040 Bruxelles Tél: (02) 737 15 50 | Fax: (02) 732 56 10 | lambinet@lambinet.be