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Lamb'infos n° 118 Décembre 2004 (11ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Vos impôts ! Autour de nous, nous entendons souvent : « je paie beaucoup (trop) d’impôts ! » Autour de nous, nous entendons souvent : « voulez-vous payer moins d’impôts ? » Comment réagir ? Nous avons des solutions ! L’Épargne Pension : économie d’impôt annuelle : +/- 250 euros sur 610 euros de capitalisation (pour 2004) ! L’Épargne fiscale classique : 700 euros sur 1.830 euros de capitalisation (pour 2004)! La Pension Libre Complémentaire des indépendants (PLCI) : économie d'impôts très variable, mais la plus importante pour les indépendants ! En entreprise (même la SPRLU), les Assurances de Groupe : très variable, mais importante ! Voulez-vous analyser vos possibilités, consultez-nous ! N’attendez plus ! Une petite simulation reste possible : cliquez ici !
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Rupture de fiançailles ! Conséquences... Est-ce qu'une fiancée à laquelle son fiancé a fait une promesse de mariage peut obtenir de la part de ce dernier des dommages et intérêts lorsqu'il prend la décision de ne plus se marier ? C'est ce qu'on pourrait appeler de la "confiance légitimement trompée" ! Il faut savoir qu'à la différence d'une promesse de vente, une promesse de mariage ne fait naître aucune obligation contractuelle dans le chef des fiancés. La rupture de fiançailles est un droit et l'absence de motifs de leur rupture n’implique pas nécessairement une faute dans le chef de celui ou de celle qui rompt parce qu'il convient toujours d'assurer la liberté de consentement au mariage. Ce sont en fait les circonstances qui ont entouré la rupture qui peuvent et doivent être prises en considération pour éventuellement condamner à des dommages et intérêts celui ou celle qui a failli à ses engagements (application de l'art.1382 du Code civil). Il a été, à ce propos, jugé que : commet une faute le fiancé qui justifie sa décision de rupture par la grossesse de sa fiancée en prétendant qu'il n'a jamais entretenu de relations sexuelles avec elle, portant ainsi atteinte à l'honorabilité de cette dernière (Appel Liège 22.5.1985, J.T.1986, p.27) ; commet une faute le fiancé qui rompt le jour même du mariage en invoquant une liaison de la fiancée mais ne prétendant pas qu'il l'ignorait antérieurement (Civil Tournai 7.5.1986, J.L.M.B. 1987, p-458) ; commet une faute le fiancé abandonnant in extremis et sans explication préalable sa fiancée enceinte (Civil Charleroi 21.11.1989, J.T. 199o, p.678) n'est pas fautive la rupture brutale faite par le fiancé à la suite d'un projet de mariage précipité dont on a voulu manifestement exclure sa famille, chaque partie ayant accepté par son attitude le risque de rupture (Civil Bruxelles 15.12.1987, J.L.M.B. 1988, p.28o). Dans un arrêt récent du 15.03.2000 (R.G.A.R. 2002, 13645), la cour d'appel de Bruxelles a eu à connaître d'un procès intenté par une jeune fille dont le fiancé ne s'était pas présenté, le jour du mariage, devant l'officier de l'état civil. Elle lui réclamait sa participation dans les frais d'annulation de la réception qui aurait dû avoir lieu un mois plus tard. Le fiancé, quant à lui, soutenait qu'il avait, à plusieurs reprises, demandé à sa fiancée un report de la date du mariage parce que pris d'un doute suscité par les réactions négatives de son entourage et que sa fiancée était au courant de son désir de voir le mariage reporté à une date ultérieure. Compte tenu des circonstances laissant à penser que la fiancée ne voulait à aucun prix reporter la date du mariage, le juge estime que le fiancé n'a commis aucune faute si ce n'est celle de ne pas avoir averti sa fiancée qu'il ne se rendrait pas à la maison communale. Les frais invoqués par la fiancée n'étant pas susceptibles de vérification, le juge, compte tenu des reproches pouvant être adressés aux deux fiancés, les condamne chacun à l'allocation d'un franc symbolique ! Comme vous pouvez le constater, ce sont les circonstances qui ont entouré la rupture qui sont déterminantes pour apprécier le dommage éventuellement causé.
Etre vu, c’est essentiel ! Se vêtir d’un gilet fluo n’est pas un luxe quand on se trouve immobilisé sur le bord du chaussée à forte circulation. Qu’il fasse jour ou nuit ne change pas grand-chose : les rayures fluorescentes et la couleur orange ou jaune de ces vestes sont efficaces quel que soit le moment de la journée. Ces derniers mois, il fut beaucoup question de l’opportunité de rendre le gilet obligatoire en cas de panne. Pour l’instant, la Belgique ne l’impose pas encore contrairement à l’Espagne, le Portugal, l’Italie et depuis plus longtemps encore, la Finlande. Car, oui, la réglementation diverge selon les pays. Mais il apparaît en parcourant la carte de l’Europe de la sécurité routière que, dans la majorité des cas, le conducteur et ses passagers doivent porter le gilet en cas de panne en dehors d’une agglomération (avec obligation d’en disposer en toute circonstance à bord du véhicule). Un conseil : obligatoire ou non, emporter dans sa voiture cet équipement n’est pas un luxe quand on prend souvent la route. Nos clients peuvent se présenter à notre bureau. Nous en avons à disposition !
Clause d’abandon de recours dans le contrat incendie du propriétaire ! Soyons très attentifs ! Est-ce qu'une clause d'abandon de recours insérée dans le contrat d'assurance souscrit par le Propriétaire - bailleur suffit à dégager de toute responsabilité le locataire qui n'a souscrit aucune assurance incendie pour couvrir sa responsabilité ? Dans le but de faciliter le règlement d’un sinistre éventuel, et afin de ne pas systématiquement devoir rechercher le responsable du sinistre, nous conseillons vivement à nos clients propriétaires et bailleurs d’appliquer la clause susdite dans les contrats d’assurance incendie des biens donnés en location. Nous les invitons également à reprendre une clause spécifique dans le contrat de bail signé par les parties, bailleur - locataire. Si cela n’est fait, quelques problèmes peuvent surgir. La clause d'abandon de recours contenue dans la police d'assurance incendie souscrite par le propriétaire - bailleur ne vise que l'assureur de ce dernier. Par cette clause, cet assureur qui indemnise son assuré s'engage à ne pas exercer son droit de subrogation contre le locataire responsable du dommage, un point c'est tout ! En conséquence, et s’il n’y a pas de convention dans le contrat de bail, le propriétaire dispose toujours à titre personnel d'un recours contre son locataire. Ainsi, ce propriétaire peut décider de ne pas faire intervenir son assureur ou encore, après intervention partielle de son assureur, de recourir contre son locataire pour être indemnisé pour le solde. Il y a lieu également de veiller qu’une couverture pour les "Recours des voisins (tiers)" (dans le contrat incendie souscrit par le propriétaire) lorsque l'incendie leur a causé des dommages par la faute du locataire. Sans quoi, les tiers pourraient s’adresser au locataire responsable qui devra intervenir personnellement. Sachez que l'assurance RC Familiale souscrite par le locataire, n'intervient pas pour les dommage matériels causés aux biens meubles et immeubles qu'un assuré a sous sa garde ni pour les dommages matériels causés par le feu, par un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie ayant pris naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l'assuré est locataire.
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