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Lamb'infos n° 115 Septembre 2004 (11ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
La rentrée Eh oui, nous y sommes ! Fini les vacances ! Le rythme de la vie reprend, avec ses tracas, ses embouteillages, sans oublier les dépenses importantes pour l’équipement scolaire. Le choix est important et tout est mis en avant pour attirer le regard des enfants et des jeunes sur les nouveaux produits de la rentrée. A nous de faire les différences ! Mais il n’y a pas que l’école. Les entreprises profitent aussi de cette reprise pour finaliser leur stratégie commerciale. Toutes les bonnes résolutions sont prises ! Alors, travaillons au mieux afin d’être tous satisfaits du résultat !
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La Suisse adhère... mais son secret bancaire est garanti ! Après de longues et difficiles négociations entre l'Union européenne et la Suisse, celle-ci promet de pratiquer quand même une retenue à la source sur l'épargne des citoyens de l'UE. Ce dernier obstacle est ainsi levé pour un accord définitif sur la directive européenne sur l'épargne. Le but de cet accord : empêcher la fuite des capitaux. La plupart des Etats membres de l'UE échangeront dès lors, à partir de l'entrée en vigueur de la directive, leurs informations relatives à l'épargne des citoyens européens. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche font exception : ils ne transmettront pas les données. Par contre, ils prélèveront une retenue à la source sur l'épargne étrangère. La Suisse a donc rejoint ce groupe. Ces quatre pays prélèveront normalement 15 % à partir du 1er janvier 2005 et ensuite 35 %, après sept ans. Mais les suisses exigent l'accès à la zone Schengen de libre circulation en échange à cet accord, tout en conservant le secret bancaire suisse. Et qu'en est-il du secret bancaire luxembourgeois ? Lucien Thiel, direc­teur de l'Association des banques et banquiers luxembourgeois (ABBL), explique : "Le Luxembourg a toujours exigé qu'un parallélisme soit maintenu avec les autres grands centres financiers. Cela veut dire dès lors que, lorsque la Suisse obtient des garanties pour son secret bancaire, elles doivent s'appliquer automatiquement au Luxembourg." Lucien Thiel souligne que le Luxembourg a toujours milité pour que l'accord sur l'épargne soit étendu à des pays tiers et en premier lieu à la Suisse. Le directeur de l’association attire l’attention sur la concurrence de Singapour. "S'il devait apparaître que, après la mise en application de l'accord, Singapour attire l'argent des pays de l'UE, il faudrait alors négocier également avec Singapour. Ce pays est un concurrent très redoutable, celui-ci disposant d'un marché financier très fortement développé. » Dans l'avenir, on risque qu’une pression doive s'exercer à l'égard de Singapour et d'autres pays encore, pour qu'ils participent à l'accord." Sauf nouveaux obstacles, on peut dire que l'accord européen sur l'épargne est, avec la convention passée avec la Suisse, à peu près à portée de la main. La date de mise en vigueur est, par contre, pratiquement impossible à garantir. La Suisse est susceptible d’organiser un référendum sur la question, ce qui reporterait la mise en application de l’accord qu’en janvier 2006.
Le travailleur loge sur son chantier Un ouvrier du bâtiment travaille sur un chantier situé à 80 kilomètres de son domicile et à la fin de sa journée, après avoir mangé avec ses collègues et son employeur au restaurant, il loge dans la maison en construction. La nuit, il fait une chute dans la cage d'escalier. L’assureur a refusé son intervention dans le cadre de l’assurance « loi » (accidents du travail), considérant qu’il ne s’agissait pas d’un accident de travail. La victime a présenté son dossier devant le Tribunal du travail à Mons. Pour rappel, il appartient à la victime d'établir que l'accident est survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail. Pour la Cour du travail, il n'apparaît pas, dans ce cas, que l'hébergement de la victime sur le chantier était lié à l'exécution du contrat de travail. La Cour se base sur les éléments suivants pour écarter la notion d'accident du travail : l'obligation contractuelle de rester sur place n'est pas établie la victime a marqué son accord de rester sur place en dégageant toute responsabilité de son patron. Il s’agit d’une convenance personnelle et non d’une obligation de l’employeur. Sur pourvoi formé par la victime, l'affaire est évoquée devant la Cour de cassation. Pour la victime, l'exécution du contrat de travail ne coïncide pas nécessairement avec l'exécution du travail proprement dit. Il en est ainsi tant que la liberté personnelle du travailleur est limitée en raison de l'exécution du contrat de travail, même au delà du temps consacré au travail. La circonstance que le travailleur ait accepté cette limitation de liberté est sans incidence. Il voit sa liberté personnelle limitée par l'exécution du contrat de travail, le travailleur qui est amené par son employeur, au moyen d'un véhicule appartenant à ce dernier, sur un chantier éloigné de son domicile, lorsque, après le temps consacré au travail proprement dit, le travailleur n'est pas reconduit par l'employeur, qui le laisse sur place, et lorsque le travailleur loge sur le chantier, en vue de reprendre le travail tôt le lendemain matin. La circonstance que le travailleur n'ait pas été obligé par l'employeur de loger sur le chantier est indifférente, dès lors que la présence du travailleur sur le chantier pendant la nuit qui sépare les deux journées de travail ne s'explique que par l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation suivra cette argumentation et cassera l'arrêt de la Cour du travail de Mons. (Cass. n° S02.0127.F, 26 avril 2004, www.cass.be)
Nouveau signal pour le cruise control. Le cruise control ou régulateur de vitesse de croisière peut être interdit en cas de travaux mais aussi aux endroits sensibles aux embouteillages ou à la circulation dense de camions. Il est interdit de régler automatiquement la vitesse sur vitesse de croisière ou d'utiliser le régulateur de vitesse de croisière à partir de l'endroit où le signal routier circulaire C48 -mentionnant cruise control, est placé jusqu'au carrefour suivant. Le régulateur de vitesse de croisière peut être réenclenché à partir d'un signal routier gris C49 (signal circulaire blanc avec cruise control en noir et gris). Des signaux à validité zonale peuvent également être utilisés, une signalisation dynamique avec des panneaux électroniques est même proposée dans le Rapport au Roi de l'A.R. du 26 avril 2004. (M.B., 30 avril 2004, 2e édition).
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