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Lamb'infos n° 108 Janvier 2004 (11ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Onze ans déjà... … que je vous présente mes meilleurs vœux ! C’est vrai, nous nous répétons, et les années ne se ressemblent pas, heureusement pour certains et malheureusement pour d’autres. Cette année sera riche : adaptation du bonus/malus réduction et ensuite suppression de la taxe d’obtention de l’immatriculation d’un véhicule la création du contrat 29/29 destiné aux jeunes conducteurs la mise en route du Bureau de Tarification en remplacement du Pool des Risques Aggravés la Pension Libre Complémentaire des Indépendants accessible auprès de tous les assureurs etc. Meilleurs Vœux et Bonne Année pleine de vie et de découvertes ! Ici des voeux sympas que j'ai reçu par email !
Important à savoir ! Première nouveauté Depuis décembre 2003, vous pouvez souscrire en ligne les abonnements EuropAssistance. Il vous suffit de suivre les instructions après avoir sélectionné le produit qui vous intéresse. N’hésitez pas, cette souscription est totalement sécurisée ! Faites un essai : cliquez ici Seconde nouveauté Vous avez souscrit un contrat « placement financier » auprès de Fortis AG, Vous pouvez alors consulter par le biais de notre site internet la valeur de votre contrat. Instructions : cliquez sur le lien ci-dessous, ensuite sélectionnez dans le menu de gauche "vos contrats" et puis suivez les instructions Inscrivez-vous sans tarder !
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Pas d'invraisemblance en cas de vol d'un véhicule équipé d'un double système antivol dans un parking fréquenté En matière d'assurance vol, la déclaration de l'assuré peut être considérée comme une preuve suffisante du sinistre lorsque ladite déclaration paraît sincère et vraisemblable et qu'il n'existe pas d'indice susceptible de légitimer une suspicion à l'égard de cet assuré. Dans une affaire soumise à la Cour d'appel de Bruxelles, celle-ci rejette tous les éléments suspects invoqués par l'assureur. Ainsi, compte tenu de l'équipement et de l'audace de certains voleurs, il n'y a pas lieu d'exclure la possibilité d'un vol d'une voiture alors, que celle-ci est équipée d'un double système antivol et que celle-ci est stationnée dans un parking fréquenté. Le 8 février 1996, une dame fait une déclaration de vol auprès de la police de Ganshoren. On lui a volé son véhicule alors qu'il était stationné sur le parking d'un grand complexe commercial, que les portières étaient bien fermées à clé et que le système d'alarme était enclenché. Le lendemain, cette dame s'adresse à son courtier en assurance qui déclare le sinistre à l'assureur vol. L'information répressive sera classée sans suite. De son côté, l'assureur vol fait procéder à une enquête. Rapport d'enquête Les conclusions du rapport d'enquête sont les suivantes : « A ce stade de notre enquête, nous avons le sentiment d'être en présence d'un vol simulé, mais nous ne disposons d'aucun élément probant indiscutable pour pouvoir l'affirmer. En résumé : le véhicule était très bien protégé et le vol du véhicule à l'endroit déclaré relèverait d'une audace ou d'une témérité démesurée, la disparition d'une des clés reste inexpliquée, la commande d'un véhicule d'une toute autre classe et de moitié prix moins d'une semaine après le vol est pour le moins étrange, le véhicule était quasi neuf (+/- 2.600 km) et avait subi un accident lors duquel, pour pouvoir récupérer la franchise; toutes les pièces ont été débosselées et mastiquées, certaines contradictions apparaissent lors de diverses entrevues que nous avons eues, mais nous n'avons pas pu obtenir de confirmation par écrit de nos interlocuteurs. L'assureur vol se base sur ce rapport pour refuser d'intervenir en faveur de son assurée. L'assurée assigne l'assureur en paiement et obtient gain de cause devant le premier juge. L'assureur interjette appel reprochant au premier juge de n'avoir pas considéré qu'il apportait des éléments permettant de considérer que la vraisemblance du vol n'était pas établie. Preuve du vol par présomptions En matière d'assurance vol, la preuve absolue du vol apparaît , dans de nombreux cas, malaisée à apporter. Cette preuve peut, le cas échéant, être rapportée par présomptions. La déclaration de l'assuré peut notamment, s'il y a lieu, être considérée comme une preuve suffisante du sinistre lorsque ladite déclaration paraît sincère et vraisemblable et qu'il n'existe pas d'indice susceptible de légitimer une suspicion à l'égard de cet assuré. La Cour d'appel de Bruxelles saisie de l'affaire, va considérer que l'assurée établit à suffisance de droit la réalité du vol de son véhicule. Les éléments invoqués par l'assureur ne constituent en fait, ni séparément, ni dans leur ensemble, des indices susceptibles de légitimer une suspicion à l'égard de l'assurée. Existence d'un double système antivol sur un parking fréquenté Pour la Cour, l'assureur ne peut ignorer que l'habileté de certains voleurs leur permet de déjouer les mécanismes électroniques de protection dont sont équipés certains véhicules. L'expérience commune commande de considérer qu'aucun système électronique antivol ne permet d'exclure totalement le vol d'un véhicule. La circonstance que la voiture se soit trouvée sur un parking fort fréquenté n'est pas davantage de nature à exclure la possibilité d'un vol. Compte tenu de l'équipement et de l'audace de certains voleurs, le vol d'une voiture dotée, comme en l'espèce, de systèmes électroniques de protection sophistiqués placés en stationnement dans un parking fréquenté, ne rend nullement un caractère vraisemblable. Reproduction d'une clé d'origine La Cour estime également que la circonstance que l'assurée ait, peu avant le vol, fait reproduire une clé d'origine avec télécommande, ne présente pas davantage le caractère d'un indice susceptible de légitimer une suspicion à l'égard de cette assurée. On ne peut raisonnablement exiger de tout un chacun de toujours pouvoir expliquer les circonstances exactes dans lesquelles a disparu un objet de taille réduite comme une clé de voiture. Dissimulation d'un sinistre antérieuDissimulation d'un sinistre antérieur La Cour considère également que le fait que l'assurée n'ait pas évoqué, dans ses déclarations, l'existence d'un sinistre antérieur ayant affecté le véhicule ne constitue pas non plus un indice susceptible de légitimer une suspicion à son encontre dès lors qu'au moment du vol, le véhicule avait déjà été réparé. Rachat d'un véhicule moins luxueux Pour la Cour, le fait que l'assurée ait décidé de remplacer son précédent véhicule par une voiture moins luxueuse, et dès lors de moindre prix, ne démontre pas non plus l'invraisemblance du vol. (Bruxelles, 28 mai 2002, R.G.A.R., 2003, n° 13.770)
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