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Il est grand temps Chaque année, en pareille période, nous vous rappelons
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Prêt HypothécaireNous vous offrons la raison de ne pas hésiter ! |
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La victime d'une morsure de chien a le temps pour réfléchir, à une opération ! Une victime qui a subi dans son jeune âge une cicatrice au visage a le droit, à
un âge ultérieur, de prendre son tem Le responsable devra payer des intérêts compensatoires pour la période qui s'étend de la consolidation jusqu'au payement final, à l'issue du temps de réflexion pris par la victime. Une petite fille de neuf ans a été mordue au visage par un chien. Le propriétaire du chien responsable a payé aux parents, environ deux ans plus tard, une indemnité provisionnelle de 1.239 euros pour le dommage esthétique. Lorsque la jeune fille a atteint vingt-cinq ans, elle s'est représentée devant le juge et a réclamé une indemnité de 7.436 euros plus les intérêts compensatoires à compter de la date de la morsure. Temps de la réflexion pour la victime Le propriétaire responsable du chien n'a pas accepté. II a argumenté devant la Cour d'appel de Gand que la victime avait été négligente, du fait qu'elle avait attendu tant de temps pour formuler sa réclamation définitive. Il serait de ce fait obligé de payer plus d'intérêts compensatoires. Mais la Cour a rejeté cet argument. La victime est uniquement tenue de prendre les mesures raisonnables pour limiter son dommage,
si cela correspond au Le responsable ne démontre pas, d'autre part, qu'il aurait subi un dommage du fait du temps de réflexion pris par la victime. La somme en principal est, en effet, due à partir de la survenance du dommage et les intérêts compensatoires, qui résultent de la lenteur dans la mise en oeuvre de l'indemnisation, constituent une portion complémentaire du dommage causé par un fait illicite et sont dès lors un élément intrinsèque de l'indemnité. Les lésions de la jeune femme ont été consolidées dans un certificat
médical qu'un spécialiste a dressé lorsqu'elle avait vingt ans. A ce moment, le dommage a
été constaté et il a pu être évalué forfaitairement. La Cour fixe ce dommage à 2.478 euros, dont est déduite la provision déjà payée. La Cour tient ainsi expressément compte des répercussions de la dépréciation monétaire et d'une compensation pour la lenteur de l'indemnisation. Celle-ci n'a pas trait au dommage futur, mais bien au dommage déjà subi à la date de la consolidation. Ensuite, sont également dus, à partir de la date de la consolidation, des intérêts compensatoires en réparation du dommage supplémentaire subi du fait du report du payement du montant principal. Les intérêts compensatoires font intégralement partie de l'indemnité. (Gand, 19 septembre 2002, R.GA.R., 2003, n° 13.768)
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PRIORITE DE DROITE Le 18 décembre 2002, un Arrêté royal modifiant celui du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière a été promulgué et publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002. Celui-ci a apporté plusieurs modifications à notre "Code de la Route"
dont, notamment, une modification qui a son importance et qui concerne la règle de la priorité de
droite. L'article 12.3.1 qui érige le principe de la priorité de droite a été modifié comme suit tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient régulièrement à sa droite, sauf s'il circule dans un rond-point signalé par le signal D5 et dont la voie d'accès qu'il a empruntée est pourvue d'un signal B 9 (triangle sur pointe) ou d'un signal B5 (STOP). Pour être complet, ajoutons que la règle de priorité de droite s'applique de manière générale lorsque aucune injonction d'agent qualifié ou aucun signal routier (feux de signalisation, panneau routier, marquage de forme réglementaire réalisé sur la chaussée) ni autre règle de la circulation n'organise la situation. Cette insertion du mot « régulièrement » dans l'article précité
vient consacrer un principe adopté majoritairement par nos Cours et Tribunaux à savoir que la règle
de priorité de droite ne confère pas à celui qui en bénéficie un droit absolu
de priorité dont il résulterait que le débiteur de priorité de droite serait toujours
en Si ce principe est effectivement retenu par nos Cours et Tribunaux, les décisions qui ont été prononcées en application de celui-ci vont, comme souvent en droit, en sens divers à savoir tantôt un partage de responsabilités entre le créancier de priorité et le débiteur et ce avec des pourcentages différents (50/50 - 25/75), tantôt la responsabilité totale de l'accident est imputée au créancier de priorité de droite. Cette modification a donc le mérite de mettre un terme aux discussions qui surgissent lors d'un accident de circulation opposant un conducteur qui circule normalement sur une route et qui heurte un autre automobiliste débouchant de sa droite mais d'un sens interdit ; dorénavant en vertu de cette nouvelle législation, l'entière responsabilité de l'accident incombera au chauffeur qui vient du sens interdit. II y a lieu toutefois de s'interroger sur l'interprétation que donneront nos Cours et Tribunaux au terme « régulièrement ». Qu'en est-il des situations où le créancier de priorité de droite ne circule
pas à droite ou, lors d'une manoeuvre de virage à gauche, ne prend pas son virage de manière
suffisamment large ? Qu'en est-il en matière de vitesse excessive ? A partir du moment où il est possible de prouver la vitesse excessive du créancier de priorité de droite (situation assez rare il est vrai), celle-ci devrait pouvoir être considérée comme étant un comportement irrégulier de telle manière que la priorité de droite n'est plus due. Nous suivrons avec attention la jurisprudence qui se développera sur base de ce nouvel article. Nous regrettons cependant que le législateur, dans un souci de sécurité juridique, n'ait pas énuméré les comportements irréguliers qui font perdre le bénéfice de la priorité de droite. Nous veillerons donc à vous tenir informés des jugements et arrêts prononcés dans des affaires relatives à l'application du nouvel article 12.3.1 du code de la route. . Pour finir, ajoutons à titre préventif qu'il est beaucoup plus sage de renoncer à sa priorité de droite plutôt que d'être impliqué dans un accident de circulation avec toutes les tracasseries que cela génère et ce même si l'entière responsabilité est imputable à la partie adverse. Tiré de Arag News — Mr Locus
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ps pour peser si elle subira ou non une opération de chirurgie plastique. 
comportement
d'une personne normalement diligente.
tort, peu importe la manière
dont circule le créancier.