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Lamb'infos n° 105 Octobre 2003 (10ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Le train est-il bien parti ? Rangez-vous vos photos de vacances ? Si oui, vous êtes organisé ! Quoi qu’il en soit, les vacances sont belles et bien finies. Dans la maison, il vous faut mettre de l’ordre après cette rentrée scolaire plus coûteuse encore que l’année dernière et après la reprise de vos activités qu’elles soient professionnelles ou ludiques. Pensez-vous à vos assurances ? Il faut aussi y remettre de l’ordre et vérifier, avec votre courtier, s’il n’y a pas des points à adapter : l'épargne et l’impôt, la maison et l’incendie, la voiture et les dégâts, etc. N’attendez pas ! Prenez rendez-vous avec notre bureau sans tarder !
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RC Auto La couverture illimitée remise en question La Belgique est encore, jusqu'ici, un des rares pays (avec la France, et la Norvège) où la loi impose une couverture illimitée en RC Auto. A entendre l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurances (UPEA), ce régime n'est plus tenable, du fait que les réassureurs refusent de manière systématique de fournir encore des couvertures illimitées. L’UPEA milite pour la suppression de la couverture illimitée et veut introduire une limite minimum légale. Wauthier Robyns, porte parole de l'UPEA, fournit une indication sur l'objectif de l'union professionnelle : "En mai de cette année, nous avons mené une enquête auprès des différentes associations professionnelles européennes d'assureurs. Dix pays ont participé à cette étude et il en est ressorti que les couvertures minimales pratiquées en Europe sont plutôt basses. Pour les Pays-Bas, la couverture minimum se situe au­dessous du million d’euros par sinistre. Dans la pratique, la plupart des assureurs néerlandais accordent une garantie jusque 2,5 millions d’euros. Notre intention n'est pas de suivre l'exemple de nos voisins du nord. Nous proposons une couverture minimum de 25 millions d’euros par sinistre, tant pour le dommage corporel que pour les dégâts matériels. " Jean-Paul Coteur, spécialiste de l'assurance auprès de Test-Achats, juge que le minimum de 25 millions d'euros est trop faible. Il se réfère à l'Espagne et au Portugal, où les assureurs acceptent de couvrir 50 millions d'euros au maximum. "Un pays comme la Belgique, où prévaut encore une couverture illimitée, ne peut pas descendre au-dessous de 50 millions d’euros. Si les réassureurs veulent bien aller jusque 50 millions, il ne peut donc pas y avoir là de problème. Lorsqu'on entend diminuer une couverture illimitée, il faut le faire avec mesure, " argumente Jean-Paul Coteur. Wauthier Robyns acquiesce: "Nous entendons offrir une couverture suffisamment élevée. Notre intention n'est pas d'aboutir à des situations américaines, où les gens doivent prendre une assurance spéciale pour couvrir le risque dune partie adverse insuffisamment assurée. " Au niveau européen, la couverture minimum sera également revue. Elle se situe pour le moment à 350.000 anciens ECU par victime et 500.000 ECU par sinistre pour le dommage corporel et à 100.000 ECU par sinistre pour le dommage matériel. Les Etats membres peuvent également opter pour une couverture minimum globale, pour le dommage corporel et matériel, de 600.000 ECU par sinistre. Ces montants ne sont pas indexés et sont issus de la deuxième directive de 1984. Dans la cinquième directive, promise pour bientôt, selon toute vraisemblance, ces montants seront adaptés.
Les dégâts provoqué par une fuite d’eau constituent un trouble de voisinage Une fuite d'eau provoque des dégâts dans des appartements situés aux étages inférieurs. Une telle fuite excède manifestement les inconvénients normaux du voisinage. La théorie des troubles de voisinage peut donc être mise en œuvre par les propriétaires des appartements voisins ou par la compagnie d'assurances, subrogée dans leurs droits. Dans un tel cas, pour pouvoir se dégager de sa responsabilité, le locataire de l'appartement doit prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute. Une personne a pris en location un appartement situé au 12e étage. Une canalisation d'eau se rompt et provoque un écoulement des eaux, ce qui a pour conséquence d'endommager les appartements des 12ème, 11ème et 10ème étages. Les propriétaires des trois appartements sont assurés auprès de la même compagnie d'assurances qui les indemnise de leur préjudice. L'assureur, subrogé dans les droits de ses assurés, entend récupérer ses débours à charge du locataire de l'appartement situé au 12ème étage. Débouté par le premier juge, l'assureur interjette appel. Responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire bailleur En vertu de l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Pour essayer d'apporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute, le locataire dépose une attestation de son plombier au terme de laquelle « le raccord existant était incomplet et a permis le déplacement du tube Schell sous l'effet de la pression et de l'ouverture/fermeture du robinet ». La Cour relève que l'attestation du plombier est tardive par rapport à la date de son intervention : plus d'un an s'est écoulé entre l'intervention du plombier et l'émission de la facture sur laquelle figure l'attestation. Quoi qu'il en soit, à supposer même que cette attestation soit crédible, elle ne peut suffire en elle-même, à renverser la présomption qui pèse sur le locataire. Le preneur aurait dû conserver le raccord litigieux afin de permettre un examen ultérieur d'autant que l'importance des dommages allait de toute évidence susciter des contestations et des recours en cascade. La pièce ayant disparu, rien ne permet d'établir si le raccord présentait des signes objectifs de vétusté et d'usure. De plus, la Cour relève que le preneur occupait les lieux depuis plus de six mois sans qu'aucun incident concernant l'évier ne soit déclaré. Et, rien n'exclut que ce soit le locataire lui-même qui soit à l'origine du problème, d'autant plus que le raccord était visible et accessible. Responsabilité du locataire à l'égard des propriétaires des appartements voisins La mise en oeuvre de la théorie des troubles de voisinage présuppose l'existence : d'un trouble excédant la mesure ordinaire des inconvé­nients du voisinage ; et d'un lien causal entre ce dommage et un fait imputable à la personne dont on entend obtenir réparation. Selon la Cour, une fuite d'eau qui provoque des dégâts d'eau dans un appartement situé à un étage intérieur excède les inconvénients normaux du voisinage. La personne qui provoque un dommage est obligée de compenser ce trouble de voisinage. En l'espèce, à suivre la thèse même du locataire, la rupture de la canalisation s'est faite sous l'effet de la pression et de l'ouverture/fermeture du robinet nécessairement imputable à son urge normal. C'est ce comportement. même non fautif, qui a provoqué le dommage à l'égard des tiers. Il importe peu que le droit dont l'auteur du trouble dispose sur le bien résulte d'une convention ou d'une disposition légale. La théorie des troubles de voisinage peut être valablement mise en oeuvre contre le locataire dès lors que la responsabilité du propriétaire sur cette base est exclue. (Liège, 24 avril 2002, MGAA, X003, n° 13.738)
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