e-mail: lambinet@lambinet.be Numéro OCA: 12694
Lamb'infos n° 101 Mai 2003 (10ème année) Un service supplémentaire est inclus dans chacune de vos polices d'assurance Si vous ne parvenez pas à joindre notre bureau en cas de déclaration URGENTE, de dommages encourus, vous pouvez contacter notre Central Téléphonique : S.O.S. PHONE Il est accessible 24 / 24 heures. Retenez ce numéro: 02/253.22.99.
Aimez-vous payer des impôts ? Si oui, ne prenez pas le temps de lire cette information ! Si non, sachez que vous pouvez déduire de vos impôts certains montants. Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, vous avez deux possibilités de déduction fiscale : par l’Épargne Pension : un maximum de € 600* Par l’Assurance Vie « classique » : un maximum de € 1800* *(année fiscale 2003—imposition 2004) Dans le cadre de votre entreprise et donc de l’impôt des sociétés, vous pouvez déduire le montant total du contrat, selon une règle de calcul bien précise et fixée par l’État. Cette prime est TOTALEMENT déductible dans le chef de l’entreprise et il ne s’agit pas d’un avantage en nature dans votre chef. Alors, convaincu ? Préparez votre pension sans tarder !
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Comment céder un patrimoine... ...par le biais d'une assurance Placement et ce, en limitant les droits de succession ? SITUATION 1: le don manuel de la souscription d’une couverture décès pour le paiement des droits de succession (en totalité ou en partie) Le (futur) héritier conclut en sa faveur une assurance décès sur la tête du donateur. II est donc à la fois, le preneur et le bénéficiaire de l'as surance. II peut le faire pour une période de trois ans après le don manuel de biens mobiliers (au delà de cette période, il y a exonération fiscale). Dans cette construction, il est préférable d'assurer le montant des droits de succession à percevoir sur le capital décès, s'ils sont dus. SITUATION 2 : le don manuel avec maintien d’un revenu périodique et un minimum de droits de succession Des parents cèdent (une partie de) leur patrimoine à leurs enfants. Ils veu lent ainsi réduire le montant des droits de succession, tout en préservant leur propre niveau de vie grâce à un revenu périodique. Dans ce cas, l'enfant souscrit une assurance de placement (vie) sur la tête du parent donateur, en étant lui-même bénéficiaire. Le contrat stipule des prélèvements réguliers au profit du parent donateur. Le preneur d'assurance a toujours la possibilité d'interrom pre à tout moment ces prélèvements. Si l'on veut toutefois "protéger" le donateur (et garantir le revenu des parents), la solution consiste en une "donation avec charge". Le parent fait un don manuel (voir situation 1), mais le soumet à la condition d'une convention (assurer le revenu). Dans le cadre d'un don manuel, on peut également prévoir une "clause de retour conventionnel". Du fait de cette clause, la donation reviendra au parent en cas de décès prématuré de l'enfant. Dans cette construction, le parent ne doit pas payer de droits de succession sur le montant qu'il a lui- même donné auparavant. Cela ne vaut pas pour la "plus-value" éventuelle de ce montant. Cette construction, pour la cession de patrimoine, connaît néanmoins une limite. En effet, lorsque le preneur d'assurance (l'enfant) décède, aucune indemnité n'est versée. Du fait que les droits du preneur d'assurance ne se transmettent pas, le contrat est bloqué. Parallèlement, la valeur du contrat entre dans la succession de l'enfant et se voit donc appliquer des droits de succession. Le problème peut être résolu en insérant dans le contrat d'assurance vie une clause selon laquelle les droits du preneur d'assurance (l'enfant) reviennent au parent en cas de décès prématuré du premier. On évite ainsi le blocage du contrat. En résumé, voici la structure de l’assurance vie entre un père et un fils : Preneur d’assurance = l’enfant L’assuré = l’enfant Bénéficiaire en cas de vie = l’enfant Bénéficiaire en cas de décès du preneur = le père « acceptant » (limité dans le temps) + revenu régulier en faveur du père.
Quels sont les droits et obligations... ...des différentes parties concernées par un contrat d'assurance Vie ?  En plus de l'assureur, les parties, qui peuvent être des per sonnes différentes, sont le preneur d'assurance l'assuré le bénéficiaire en cas de VIE le bénéficiaire en cas de DECES. Le preneur d'assurance a toute autorité sur le contrat. II peut désigner l'assuré, le bénéficiaire en cas de VIE et le bénéficiaire en cas de décès. II a toujours la possibilité de modifier ces personnes durant la période du contrat, sauf si le bénéficiaire a marqué son acceptation (on parle alors de bénéficiaire acceptant) et si la compagnie d'assurance en est informée. Sans l'accord du bénéficiaire acceptant, le preneur d'assurance ne peut plus modifier l'attribution du bénéficiaire, mettre la police en gage, racheter la police, céder la police. Pour des raisons fiscales, la construction avec un bénéficiaire acceptant est fréquemment utilisée dans le cadre d'une assurance DECES temporaire avec capital fixe ou décroissant, en combinaison avec un emprunt. Les bénéficiaires, tant en cas de VIE qu'en cas de DECES, ne doivent pas forcément être informés du fait qu'ils sont men tionnés dans le contrat. Sauf acceptation, ils n'apparaissent pas dans le contrat proprement dit. De par sa qualité de bénéficiaire, ce dernier peut faire valoir une créance directe sur l'assurance. En termes juridiques, on parle dans ce cas de "donation indirecte" du preneur d'assurance au bénéficiaire. En cas de DECES, le bénéficiaire peut ainsi refuser un héritage, ce qui ne l'empêche pas de percevoir les sommes assurées. Si le bénéficiaire en cas de DECES est mentionné par son nom ou sa qualité dans l'assurance VIE, les sommes assurées versées n'entrent pas dans la masse de la succession. Le preneur peut également désigner "les enfants" en tant que bénéficiaires, même s'ils ne sont pas encore nés au moment de la conclusion de la police. II est toujours préférable de prévoir dans le contrat un bénéficiaire au deuxième rang. Ainsi, en cas de DECES du bénéficiaire avant l'échéance du contrat ou avant le DECES de l'assuré, les sommes assurées lui seront bien versées.
Les créanciers du preneur d’assurance... ...peuvent-ils faire valoir leur créance sur son contrat d’assurance vie ? Seulement dans un cas : si les primes versées pour l’assurance VIE en question sont "notoirement" sans rapport avec la situation patrimoniale du preneur d’assurance. Les créanciers peuvent alors revendiquer les sommes assurées, mais pas avant l’échéance du contrat.
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